Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a86d9ba5988459c4d3b2
12 octobre 1999
12 octobre 1999
exclusivement agricole, qu'il ne soit pas raccordé à tel réseau extérieur, présente, outre l'importance de ses dimensions et de son volume total, des caractéristiques avérées de durabilité, de fixité et d'ancrage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC002072207
24 mars 2015
24 mars 2015
width:188.96pt; display:inline-block } .sAE540E25 { width:21.87pt; display:inline-block } .s7DB8BC41 { width:183.09pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 20722/07 Andrey
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC001274423
7 mai 2026
7 mai 2026
} .s935FFEBF { width:7.54pt; font-family:Arial; display:inline-block } .sDCEB1D12 { width:138.09pt; font-family:Arial; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 12744/23 Andriy
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303235_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. / Cette autorisation prend la forme : / soit d’un permis de stationnement, lorsque l’occupation sans ancrage au sol ne modifie pas l’assiette du domaine public (terrasses de café sur les trottoirs, dépôts
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0625DEC001110717
25 juin 2020
25 juin 2020
.s61A3C7E2 { width:0.44pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s68CF6CB5 { width:173.54pt; text-indent:0pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 11107/17 Andrey
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007364
17 octobre 2007
17 octobre 2007
présentaient un caractère inamovible, sur le constat d'huissier produit en première instance par cette société et portant sur plusieurs modèles de serres louées par elle, ainsi que sur le dispositif d'ancrage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1116DEC004914006
16 novembre 2010
16 novembre 2010
page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s9FE6B50C { width:200.28pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 49140/06 by Andrey
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0105DEC006412713
5 janvier 2017
5 janvier 2017
:11.87pt; display:inline-block } .sE6F1442 { width:204.43pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 64127/13 Andrey
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0121DEC003076018
21 janvier 2021
21 janvier 2021
20.69pt; display:inline-block } .s67336913 { width:165.54pt; display:inline-block } .s67CC2216 { width:138.53pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 30760/18 Andrey
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201484_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
C est le représentant, est amarré à un dispositif d'ancrage fixe disposé sur le domaine public maritime ; - cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503303_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
aux travaux sur cordes ; - le plan de masse fourni par la société dans le cadre de la précédente consultation a été utilisé par la collectivité dans les documents de consultation ; - les moyens d'ancrage
Source officiellecomm
613720c4cd580146773ee38b
8 mars 1988
8 mars 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Madame Marie-Thérèse H... veuve de Monsieur Pierre F..., demeurant à Annonay (Ardèche), Porte
Source officielleciv1
6137243ccd58014677413cda
27 janvier 2004
27 janvier 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que, le 26 avril 1993, le tribunal de commerce d'Annonay
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200289_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A, est amarré dans la baie de Campomoro à un dispositif d'ancrage fixe disposé sur le domaine public maritime ; - cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200290_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B, est amarré dans la baie de Campomoro à un dispositif d'ancrage fixe disposé sur le domaine public maritime ; - cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200312_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - il résulte d'un constat du 20 août 2021 que le navire immatriculé AJ F31430, appartenant à la SA Capitole Finance-Tofinso, est amarré dans la baie de Campomoro à un dispositif d'ancrage
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200276_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A, est amarré dans la baie de Campomoro à un dispositif d'ancrage fixe disposé sur le domaine public maritime ; - cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200327_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - il résulte d'un constat du 20 août 2021 que le navire immatriculé AJ F26247, appartenant à la société Locamarine Boat, est amarré dans la baie de Campomoro à un dispositif d'ancrage
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200329_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B, est amarré dans la baie de Campomoro à un dispositif d'ancrage fixe disposé sur le domaine public maritime ; - cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200630_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - il résulte d'un constat du 20 août 2021 que le navire immatriculé AJ C19834, appartenant à la société Vesferri, est amarré dans la baie de Campomoro à un dispositif d'ancrage fixe
Source officiellePage 37 sur 323