D..., grand reporter au sein d'une chaîne de télévision, est décédé le [...] à Homs en Syrie, atteint par des tirs de mortier, alors qu'il couvrait le conflit entre l'armée syrienne et des forces d'opposition

X... et son assureur, la compagnie Zurich, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en garantie partielle, à hauteur d'un tiers, de l'indemnité allouée à M.

pour un montant de (56 125,30 euros + 38 822,10 euros + 60 337, 15 euros + 128 061,20 euros) soit 283 345,75 euros et en ce qui concerne le préjudice personnel pour un montant de 11 161,25 euros ; "alors

X... avait commis une faute personnelle et alloué une provision au bailleur ; que, par jugement du 27 juillet 1995, il a condamné ce dernier à payer des dommages-intérêts ; que M.

octobre 2001, à supposer qu'elle emporte pour le salarié renonciation à son droit à réintégration ainsi qu'à toute action, est atteinte d'une nullité d'ordre public ; qu'elle est en effet intervenue alors

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que Mme Z... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse à l'issue d'un congé parental sans solde et de lui avoir alloué diverses sommes, alors, selon

; que la décision attaquée (commission nationale technique, 28 février 1991) n'a pas accueilli sa demande ; Attendu que Mme X... reproche à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors

X..., avaient travaillé en Afrique sous le statut expatrié et étaient alors âgés de 50 à 60 ans, qui restait à la charge de la caisse de retraite devenue additionnelle de la BIAO jusqu'au 60ème anniversaire

Madame [T] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de ces décisions de rejet.

familiales et les primes de caisse ; que la Caisse a alors sollicité l'assistance de la société AP Consultants pour obtenir la restitution des sommes indûment versées aux organismes sociaux tels que les

devant les premiers juges, Mme X... n'a produit aucun élément de nature à établir la réalité de ces allégations ; Considérant cependant qu'en appel la requérante fournit un certificat de la caisse d'allocations

Marcel X... tendant à obtenir le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2°) rejette la demande présentée par M.

RETRAITE DES SAGES-FEMMES APPROUVES PAR ARRETES MINISTERIELS DES 27 JUIN 1952 ET 1ER JUIN 1956 ONT PREVU, DANS LEUR ARTICLE 18, QUE "LORSQUE LES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES EVENTUELLES, Y COMPRIS L'ALLOCATION

A OBTENU UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A COMPTER DU 20 FEVRIER 1962, DATE DE SA DEMANDE ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1965, PENDANT SON CONGE ANNUEL, LE SIEUR X...

décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 1er octobre 1997 suspendant l'allocation

X..., a annulé les décisions par lesquelles ont été rejetés ses recours tendant à ce que soit majoré le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été accordée ; 2°) rejette la demande de M

S... sera donc débouté de sa demande d'indemnisation pour préjudice spécifique de minoration des allocations [...].

cassation