tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

(Orne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2,

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 3 septembre 1999) d'avoir dénaturé la convention en étendant la mise en demeure prévue à l'article 7, alinéa 1, pour l'hypothèse de l'inexécution

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 9, du code pénal, 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale : 6.

de l'article 398 du code de procédure pénale ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 ; qu'en statuant à juge unique sur l'appel d'un jugement rendu en formation collégiale, la cour d'appel a violé

d'avoir faussement prétendu être l'avocat d'une personne placée en garde à vue, quand il n'avait pas été désigné par cette dernière ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé articles 29 alinéa

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa

." ; "alors que, d'une part, l'article 485 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale dispose : "tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif les motifs constituent la base de la décision"

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient

moyen : Attendu que la société Experian fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 septembre 2003) d'avoir dit que les salariés étaient passés à son service, en application de l'article L. 122-12, alinéa

qui disposait des codes de connexion et de validation pour procéder aux virements depuis le compte de la SCP dans des limites importantes, à savoir entre 100 et 150 000 € par jour » (arrêt, p. 25, alinéa

Il en résulte que la question de l'altimétrie et des travaux de remise à niveau de la rue est bien visée dans cette première instance au fond, peu important que la problématique altimétrique invoquée dans

David Z..., salarié de la société France Antenne, faisait une chute mortelle de six mètres, alors qu'il participait à la pose d'une antenne de télévision sur un toit" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6ème alinéa

Z... a toujours soutenu qu'il n'avait pas signé les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan de cession (voir l'arrêt attaqué, page 5, alinéa 1) ; que, pour sa part, Mme A... s'est, sur ce point,

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en ce qu'il tendait à l'annulation de l'article 16-3 du règlement intérieur, alors, selon le moyen, qu'"aux termes de l'article 67, alinéa

X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que Mme

2 du code de procédure pénale, qui permet au juge d'instruction de régler l'information alors qu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, et l'article 186-3 alinéa 3 du

européenne des droits de l'homme qui pose le principe du droit à un procès équitable ; qu'il appartient à la chambre criminelle de constater l'illégalité et l'inconventionnalité de l'article D. 49-41 alinéa