Romania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two   Romanian nationals, Ms Berta Dajbukat and Ms Adriana-Stela

La société Rumeur Publique adresse à Mme [T] [B] par courriel du 28 novembre 2018 le projet de contrat.

Elle soutient que : - les rehaussements sont insuffisamment motivés ; - il n’y a pas eu de débat oral et contradictoire ; - la proposition de rectification ne lui a pas été adressée à la bonne adresse

THE FACTS The applicants , Mr Adriano Sofri, Mr Ovidio Bompressi and Mr Giorgio Pietrostefani, are Italian nationals who were born respectively in 1942, 1947 and 1943.

, [Adresse 4], sont insuffisantes et que les vérifications du commissaire de justice à l’adresse du [Adresse 5] relatées dans le procès-verbal de signification du 2 juin 2023 confirment la régularité de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01336 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JHJR Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 20 Mai

1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société BATIGERE HABITAT, anciennement dénommée BATIGERE GRAND EST, prise

[Localité 4] B 270 700 016 Siege social : [Adresse 2]rise en la personne de son repreésentant leégal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marylène NINOTTA de la SCP DELOCHE, Plaidant

[Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition

VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [T] [E] née le 20 Juin 1988 à [Localité 1] ( VENEZUELA) de nationalité Française [Adresse

Conseils en date du 1er octobre 1998 adressé à la société Les Editions Régionales M.

N... adressé à son avocat, dans lequel il indiquait : « quand j'ai entendu les faits que j'ai avoué, c'est fini, je ne pourrai plus revoir qui que ce soit (la honte).

cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement

classe et 89 amendes de la 3ème classe ; "aux motifs propres et adoptés que l'inspecteur du travail a relevé sans être contredit que le double de l'horaire et des rectifications n'avait jamais été adressé

[K] sis sur la commune de [Localité 3] au [Adresse 1], alors : « 3°/ que si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits

[Z] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidate

[J] [D], domicilié [Adresse 5], III - M. [A] [N], domicilié [Adresse 3], IV - 1°/ M. [X] [C], domicilié [Adresse 6], 2°/ Mme [Q] [K], divorcée [C], domiciliée [Adresse 7], 3°/ M.