litigieuses à figurer sur la liste des créances de l'article 40 ; que dès lors en relevant d'office que, par application de l'article 106 susvisé, les créances fiscales étaient, en cas de contestation, admises

et 29 avril 2008, la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie (la Caisse), qui lui avait consenti un crédit destiné à financer l'acquisition d'un immeuble, a déclaré sa créance, laquelle a été admise

imposée à un justiciable et son absence ne constitue ni une faute ni un abus ; qu'en l'espèce le tribunal a jugé qu'en refusant de se désister de ses demandes en dépit des prétentions admises

médecine le médecin qui, muni d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère ; que le médecin qui prescrit des doses de stupéfiants excédant considérablement les doses maximales admises

application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, un droit proportionnel de 5 % sur la différence entre le montant des créances déclarées et celui des créances admises

que si elle sollicite une somme de 95 117,58 euros, correspondant au protocole transactionnel qu'elle a signé pour un montant global de 140 690,58 euros, déduction faite de la somme de 45 573 euros, admise

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Gerem à concurrence de 35 % une fois le passif de cette société définitivement admis alors, selon le moyen

teneur des documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que pour fixer à 161 537,89 euros le montant en principal dû par la caution, l'arrêt prend pour base de calcul le montant de la créance admise

produits dérivés, des ordres de contrats à terme standardisés de taux d'intérêt (des futures) ayant pour sous-jacent des obligations assimilables du Trésor (OAT), obligations souveraines françaises admises

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bouzat, en liquidation judiciaire, et Mme Dauverchain Y..., liquidateur, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mai 1998) d'avoir admis

employés de l'Etat et des services publics, en réparation de son préjudice ; que Mme B..., appelée en garantie, a formé une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis

en Charente et de la domiciliation de "La Campagne et ses Trésors" en Haute-Vienne, d'autre part que le jugement est entaché d'un défaut de base légale pour insuffisance de motifs, dès lors qu'il a admis

CEPME), qui lui avait consenti un prêt pour une durée supérieure à un an, a déclaré sa créance au passif ; Attendu que le liquidateur de la société Editions du hameau fait grief à l'arrêt d'avoir admis

débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 8 mars 1993, au sein de la société Da Silva Laurant, alors, selon le moyen, que le jugement qui a admis

-Y... aux torts du mari, alors qu'en l'état des conclusions de l'épouse, qui pour contester le caractère fautif, admis par les premiers juges, de son abandon du domicile conjugal, soutenait qu'elle n'avait

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en constatant que la contrainte était devenue sans objet, l'organisme créancier avait admis implicitement que l'opposition était

déboutée de cette demande par l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1993) ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le mari, ayant été admis

Y... que contre les ayants droit de Manuel Y..., alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs; qu'ainsi, après avoir admis