AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f8cd58014677403dad
25 novembre 1997
25 novembre 1997
131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Aubert
Source officiellePage 37 sur 96
comm
Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigéec/MM. A
61372301cd58014677404453
3 février 1998
3 février 1998
Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.
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