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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f8cd58014677403dad

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Aubert

Source officielle

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CC

comm

Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigéec/MM. A

61372301cd58014677404453

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e4d6

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit : 1 / de Mme Andrée Z..., épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'ès

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcefe

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcf03

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Rodde, ès qualités d'administrateur judiciaire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feacf

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff52f

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa25

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0f4

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Henri X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EMCO, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

é la demande d'indemnisation de son licenciement forméec/M. X

613722bdcd58014677400dab

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barbeort, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ef3

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Y..., successeur de Maître Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Garage Ferreira, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA

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civ1

613722cfcd58014677401bbb

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M.

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CC

comm

6137234ccd58014677407fb8

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Gérard Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de M.

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CC

comm

6137235ccd58014677408c61

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

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comm

6137236acd580146774097c0

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Gérard X..., pris ès qualités de mandataire ad hoc et, en tant que de besoin, de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Vidéo image recording voir, domicilié en cette

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comm

6137230ccd58014677404bf3

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

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CC

comm

61372385cd5801467740ae04

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

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civ1

6137238dcd5801467740b414

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Aubert, Bouscharain, Bargue, conseillers, Mmes X..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

comm

6137238dcd5801467740b4ad

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Favre, conseillers, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

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CC

civ1

613723a3cd5801467740c613

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Aubert, conseiller, M.

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