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5 387 résultats pour « ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503823_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 134-9 du code forestier ; - M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300514_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 : du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302266_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 164-1 du code de l'urbanisme : " I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101199_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-10 de ce code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000432_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, agricoles et forestiers ne critique pas la motivation de la délibération du conseil municipal de Moncaup qui s'est prononcée favorablement au projet, en application du 4° de l'article L. 111-4 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Et aux termes de l'article L. 104-4 du même code: " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007134_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; - les dispositions des articles L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le classement des parcelles section 10 n° 8, 9 et 22 en zone N est entaché d'une erreur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201840_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108487_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009879_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02209_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182366

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01331_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102250_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

-2 du code de l'urbanisme et que l'article 2A du règlement écrit méconnaît l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002104_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD002525705

Admin. suprême

29 mars 2011

29 mars 2011

, du code des obligations et du code de procédure administrative. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD001421603

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

    Les articles pertinents de la loi n o 998/1979 disposent   : Article 10 § 3 «   Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître des litiges relatifs au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206888_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

le lui imposait l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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