Z..., ès qualités, une somme de 42 882,65 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant par ces motifs, sans répondre au moyen de ses écritures par lesquelles il était fait valoir que les bénéfices

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéas 1 et 2, 42

de neuf salariés, alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que le travail à temps partiel était régi non par le seul article L. 212-42

territorialement compétent le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble situé à [Localité 1], la cour d'appel a violé l'article R. 145-23 du code de commerce, par fausse application, et l'article 42

été signé au sein de l'entreprise le 8 novembre 1999 en application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, dite Aubry 1 ; que son article 42

mars 2012, six mois avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel qui, au regard de stocks de 125 804 euros fin mars 2012 et d'encaissements de factures de 32 540 euros le 17 avril 2012, 42

que l'action civile exercée en réparation d'un délit de diffamation ne peut donner lieu à condamnation qu'à l'encontre de ceux qui en ont été les auteurs ou les complices et qu'en vertu des articles 42

2002, il y a lieu de constater que les éléments constitutifs sont réunis à l'encontre de Marcel X..., directeur de la publication de la Presse de la Manche, par application des dispositions de l'article 42

à 10 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé l'interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans et celle pour la même durée des droits de l'article 42

Que le moyen ne peut être admis ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 30 janvier 1995 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 131-8, 434-42

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 401, alinéa 1, 405, alinéa 1, 405, alinéa 3, 407, alinéa 1°, 408, alinéa 1°, et 42

les actes de vente antérieurs à 1986 ; qu'en se refusant à donner effet aux seules conventions applicables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que le délai prévu par l'article 42

apparaître pour la période du 31 octobre 1995 au 20 septembre 1996 un chiffre d'affaires de 1 377 731 francs HT, et ce à huit semaines de la clôture de son exercice, que le bilan présentait un excédent de 42

au nom et pour le compte de la SCI de Construction et de vente Résidence Saint-Vincent, pour permettre à un tiers de les appréhender ultérieurement, les juges du fond ont violé les articles 1, 13, 29, 42

par l'assuré au sein de la société Delattre-Levivier, alors, selon le moyen, que la société avait fait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse que les dispositions énoncées dans le tableau n° 42

a décliné la compétence du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing et demandé le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Caen, juridiction compétente, selon lui, en vertu des articles 42

compétence territoriale, sans rechercher si celle-ci avait été acceptée par la société 3 H au moment de la formation du contrat, le Tribunal a manifestement violé les articles 1134 du Code civil ainsi que 42

dont il reste 21 jours; que le tableau fourni par l'employeur devant la cour d'appel n'est pas conforme à ce décompte puisqu'il fait apparaître, après les 18 jours pris en septembre 1987, un solde de 42