préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.

A titre liminaire, - juger irrecevable toute demande de la STF Montenot fondée sur l'article L. 112-4 du code des assurances, - juger irrecevable toute demande de la STF Montenot au titre d'un manquement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut opposer

des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le formalisme exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie

Sur le caractère très apparent de la clause d'exclusion : En application de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses d'exclusion de garanties doivent être rédigées en termes très apparents

des assurances, issu de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences

Sur l’inopposabilité de la clause de déchéance : L’article L112-4 du code des assurances indique, en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon

civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances (dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989) ; 3°/ qu'en allouant à M.

civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3° / qu'en allouant à M.

S'agissant de l'article 8.2.2 de la police d'assurance et de l'article L 113-4 du code des assurances, il fait valoir que la SCCV a déclaré le coût définitif du chantier à la compagnie Albingia de sorte

Subsidiairement, Vu la police PUC et la police AXA FRANCE, Vu l'article L121-4 du Code des assurances, Il est demandé à la cour pour le cas où une condamnation devait intervenir à l'encontre de la

que l'intimée répond qu'il s'agit d'un véritable document type, dont il faut respecter la présentation et le contenu ; Considérant que l'article A 132-4 du code des assurances précise, selon un modèle

N'est pas mentionnée en des caractères très apparents en application de l'article L. 112-4 du code des assurances ;   .

; Considérant que l'intimée répond qu'il s'agit d'un véritable document type, dont il faut respecter la présentation et le contenu ; Considérant que l'article A 132-4 du code des assurances précise, selon

que les intimés répondent qu'il s'agit d'un véritable document type, dont il faut respecter la présentation et le contenu ; Considérant que l'article A 132-4 du code des assurances précise, selon un modèle

Elle sollicite, au visa des articles 1147, 1156 et suivants du Code Civil, L 133-2 du Code de la Consommation, L 112-4, L 113-8, L 113-9 du Code des Assurances : - l'infirmation du jugement ; - à titre

Monsieur [W] [G] ne justifiait pas remplir les conditions de la qualification d'agent général'; ' dit que Monsieur [W] [G] avait le statut d'agent mandataire dans les termes de l'article R 511-2, 4°