la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Allier, dont le siège est ..., 2

U..., 2°/ Mme T...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2004), que MM.

femme mariée ne suffit pas à elle-seule pour caractériser l'élément matériel du délit de recel ; que s'il est vrai que le principe du compte joint est de faire des co-titulaires des créanciers solidaires

l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°

D et Mme A du logement qu'ils occupent de manière irrégulière, 13 rue Léon Jouhaux, appartement 199, bât. 5, à Bordeaux, hébergement CADA géré par l'association SOS Solidarités ; 2°) d'autoriser le recours

qu'ils ont été présentés et perçus comme des prestations ; qu'ayant ensuite constaté que l'article 2, 2°, du règlement du Fonds social et de solidarité prévoit que ce fonds a pour but d'améliorer, pour

Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale : La contribution sociale de solidarité est annuelle.

B..., chirurgien spécialisé, a réalisé des expertises depuis avril 1992 pour la société Le recours automobile et fiscal dans le cadre de son activité d'assistance aux victimes d'accident. 2.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 186 FS-D Pourvoi n° C 22-19.157

solidarités, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

cautionnement personnel et solidaire souscrit par M.

résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1986, a demandé le 5 mars 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1003-7-1 VI du Code rural, ont à leur charge une cotisation de solidarité, notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Z..., demeurant 2, place de la Fontaine Boisgibault, 58150

dans lesquelles le prévenu reconnaît avoir pris la parole pour exposer non seulement les revendications des organisations syndicales aux "personnes présentes", mais aussi les inciter à se montrer solidaires

appartenant au groupe des Mutuelles du Mans assurances ayant pour objet la mise en commun de moyens informatiques au profit de ses membres, avait retranché de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

regard des pièces produites, la créance des syndicats des copropriétaires est établie à hauteur de la somme de 9.970,44 euros (15.867,62 - 5.897,18), appel de provisions du 4ème trimestre 2024 inclus. 2.