... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 815-17

6 mai 2017 et qui n'a jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de l'arrêt qu'elle a rendu le 17

juin 2008, ensemble l'article 2222 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8.

que le dispositif des conclusions de l'appelante ne contenait pas la demande de son infirmation ou de son annulation, quand la déclaration d'appel datée du 2 juillet 2018 était pourtant antérieure au 17

société Financial Holding fait grief à l'arrêt de la condamner, en application de la garantie de passif figurant dans la convention du 12 juin 2014, à payer aux sociétés Gama Invest et ECT2S la somme de 17

laquelle la déclaration d'appel est caduque quand le dispositif des conclusions de l'appelant ne contient pas formellement une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement entrepris (2 ème Civ. 17

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 968 F-D Pourvoi n°

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n°

annotations apposées au bas de ce document, Me Y... a été alors avisé verbalement par le juge d'instruction de la date du débat et que le juge des libertés et de la détention a été lui-même informé le 17

l'ensemble des salariés a été placé en télétravail, le restaurant d'entreprise a été fermé et la société a suspendu l'attribution de titres-restaurant durant la période de télétravail obligatoire du 17

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-13.969 et F 06-14.289 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 18 janvier 2005 et 17

[J] d'une récompense de 17 106 euros ; Attendu que le grief de dénaturation qu'invoque le moyen ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, appréciée souverainement par les juges du fond ;

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 (anciennement dénommée 3ème Chambre A) DÉCISION RELATIVE À UNE QUESTION DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 28 MARS 2019 N° 2019/152 N° RG 17

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

E... est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation de 900 euros par mois à compter du 17 août 1999 et jusqu'au jour du partage ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du trésorier principal d'Auxerre, domicilié en ses bureaux

José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1°/ de la société TGRC, société anonyme, dont le siège est ...,