.. portait préjudice à la société AETA ; qu'en ne retenant pas un tel fait comme caractéristique d'une concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-14

la lettre de licenciement" sans constater que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14

-3, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la loi du 30 juin 1987, codifiée, garantit au salarié le

, le motif réel ou supposé pour lequel elle a été décidée, la mise à la retraite n'ayant pas à être motivée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14

.; qu'ultérieurement Mme Z... était convoquée à un entretien préalable puis recevait par lettre du 14 novembre 1990 la notification de son licenciement pour faute lourde pour avoir divulgué à des tiers

-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en s'abstenant

Z... aurait été embauché avant que l'appelant n'ait exprimé l'intention de se voir appliquer les dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel méconnaît les exigences

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que dans un litige relatif à un licenciement, la lettre de licenciement est nécessairement dans

absence de motivation mais au contraire des motifs précis conformes aux prescriptions relatives à l'énonciation des motifs du licenciement; qu'en décidant le contraire, la cour a violé l'article L. 122-14

-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en outre, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que le salarié avait pris l'initiative de la rupture en ayant refusé le 3 juin 1994 et déféré

fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'en application de l'article R. 441-14

-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... n'a pas mis fin aux relations de travail le 15 janvier 1993 puisque, par sa lettre dudit jour, elle a

3 avril 1990 constitue un reproche précis", et en affirmant ainsi successivement que la lettre de licenciement était assortie de précisions suffisantes au regard des prescriptions de l'article L. 122-14

priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié licencié pour motif économique manifeste la volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14

première, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-9, L. 122-14

et licencié pour faute lourde par lettre du 11 juin 2001 ; Sur le pourvoi de la société Métallurgique Lagostina : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-14

L..., qui précise que son épouse est française, fait valoir que, si son certificat de résidence algérien expirait le 16 décembre 2019, il avait déposé le 14 octobre 2019 une demande de nouveau certificat