. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989, présentés par M. Y...

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1994 et 12 janvier 1994, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS

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X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12

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susvisée, la durée totale, au cours d'une année du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder dix mois pour l'exercice des fonctions correspondantes" ; qu'aux termes de l'article L. 351-12

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 12

la décision implicite de rejet opposée à Mme X... par le directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie concernant sa demande de modification de son contrat de recrutement du 12

à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12

les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 98-12

. ; l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS "A-ANTE LE PORS" DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-25 du 12 janvier

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