des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande alors que, selon l'article L. 322-4-11

[M] [Z], domicilié [Adresse 2], [Localité 8], ont formé le pourvoi n° V 13-18.102 contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise siégeant au tribunal

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11

, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 23-12.758 contre l'ordonnance rendue le 17 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre 11

N° J 23-81.612 F-D N° 01153 GM 11 OCTOBRE 2023 CASSATION M.

Invoquant une inexécution persistante de son obligation par la SICA, pour les périodes du 5 février 2018 au 16 novembre 2018, puis du 1er février 2019 au 10 octobre 2019, l'association a, le 11 octobre

sommes versées au titre de ces indemnités, alors « que pour fixer à 1 303 667 francs CFP la somme due au titre de l'indemnité d'occupation du 26 décembre 2015 au 11 avril 2016, la cour d'appel a, par

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1295 F-D Pourvoi n° T 23-13.287

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 de la loi du 11 juillet 1972 a un caractère impératif ; qu'en vertu

Russia (no. 76204/11, 4 December 2014) and Kasparov and Others v.

de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Vu les articles 11, alinéa 1, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 137-4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces

déclaré l'appel du procureur de la République irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-4 du code de procédure pénale et de l'article 11

Cette demande a été accordée par ordonnance du 11 octobre 2018. La mesure a été exécutée le 19 novembre 2018 et les courriels et documents trouvés ont été mis sous séquestre.

Le 11 janvier 2016, Mme [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-12 et 695-31, alinéa

l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de d l'" inexistence du mandat de dépôt du 11

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 11

attaquée dans le mémoire qu'il a déposé, il n'y a pas lieu d'ordonner sa comparution personnelle ; Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article L. 411-11