du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application de

[O] avait autorisé la société EBM à exercer une activité de gardiennage de chevaux en vue de leur exploitation, la cour d'appel a violé les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime

2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Les Amis des enfants de Paris - fondation Robert Ardouvin, dont le siège est [Adresse 1]

Foncière de France (ci-après CFF) a donné à bail commercial à la société L'Idéal Bar des locaux au rez-de-chaussée, 1er étage et sous-sol de l'immeuble situé à l'angle de la [Adresse 8] et du [Adresse 1]

et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour travail dissimulé, faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, complicité d'organisation frauduleuse

J... ; que par infirmation du jugement, les demandes de celui-ci formées à l'encontre de la société Galerie de l'objet et de la société Areas Dommages seront rejetées » (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; 1)

Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Geoffret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de faire usage des pouvoirs d'enquête prévus par les dispositions de l'article R. 623-4 du code de justice

4, chambre 1), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic la société KGS prestige, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la

; qu'elles entendent au contraire démontrer l'usage de la marque L'EQUIPE pour des activités sportives et culturelles ; que la preuve d'un usage sérieux de la marque, au sens de l'article L. 714-5 du

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

remise en état des lieux et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-1,

Faits et procédure 1.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2019 lu.b N° 2019/ 566 N° RG 18/08474 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCOYJ SARL SIVANE C/ Syndicat des

Le 23 avril 2019, la société [1] a porté plainte à l'encontre de M.

Considérant ce qui suit : 1.

1] de tout usage à titre de marque, de nom de domaine ou de dénomination sociale de « Domaine [Adresse 1] » ; - ordonner le transfert des noms de domaine «'domaine[Adresse 1].com'» et «'domaine[Adresse