8 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 313-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° U 97-41.874, V 97-41.875, W 97-41.876 et X 97-41.877 formés par : 1 / M.

Le certificat médical initial mentionnait : "Douleur lombaire suite effort de port de charges / [Etablissement 1] douloureuse". M.

1 du code de procédure pénale : M.

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société CGU courtage fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité sur la base de la valeur agréée, alors, selon le moyen : 1

respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1

100 753,12 Francs, et le capital prélevé, soit 54 455,32 Francs, soit 1 046 297,80 Francs (159 507,07 euro) si le taux d'intérêts retenu est de 4,22 %, ce montant passant à 1 047 522,21 Francs (159 693,73

Y... et D'AVOIR condamné M. et Mme Y... aux dépens et au paiement des sommes de 1 000 et 2 000 euros à M.

Attendu que la Mutualité du Rhône fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement rejeté sa demande en condamnant la société Proland à lui payer la seule somme de 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 1er décembre 1990, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'action porte sur le droit lui-même et

X... au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en entérinant purement et simplement le décompte d'heures supplémentaires présenté par

[N] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation M.

[R] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-24.493 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant

rendue par les arbitres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Spedidam fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte du 11 juillet 1987 est une sentence arbitrale, alors, selon le moyen : 1

pure et simple