combinées des articles 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000, qu'à compter du 1er janvier 2001, la chambre de l'instruction n'a compétence pour statuer sur la mise en accusation d'un mis en examen qu'en

mesure.

à une technique spéciale d'enquête, telle la géolocalisation d'un véhicule, le juge d'instruction doit actualiser sa motivation relative à la nécessité de la mesure au stade de la mise en œuvre de celle-ci

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ; pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80, 80-2, 81, 85, 87, 89-1,

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

et agressions sexuelles aggravées, a réformé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, placé par ordonnance du 26 septembre 1991 sous contrôle judiciaire, Daniel X... a, par une lettre directement adressée au juge d'instruction

M'Barek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d appel d'AGEN en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour enlèvement et séquestration en bande organisée,

sur une requête en nullité d'actes de procédure, était composée du président, Alain Chauvet, président de la chambre de l'instruction, ainsi que des assesseurs, Noël Pottier, conseiller, et "M.

/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des

(D 785), la défense d'Abdallah X... n'était pas en mesure, au vu des indications contenues dans les pièces de la procédure, de savoir qu'au moment où celui-ci avait été placé en garde à vue, le juge d'instruction

[W] [J], [I] [J], et la société [1] aux infractions numérotées 13 et 14, 13 à 17, et 5 et 6, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui annule une pièce de procédure d'annuler

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

[N] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 16 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

[D] devant le tribunal correctionnel, que le tribunal correctionnel dont le jugement a été confirmé en appel n'a pas pris de mesure d'instruction faute de faits nouveaux et n'a pas non plus

141-2, 142-5 à 142-13, 144, 148-1, 148-2, 591, 593, 723-8, R. 57-11, R. 61-22 et D. 32-10 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté

d'information notifié à la société Alcatel Cit le 21 mai 2003 par le juge d'instruction d'Evry ; "aux motifs que Monsieur l'avocat général ne peut être admis à soutenir qu'aucun juge d'instruction