AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/00349 N° RG 24/00362 N° Portalis

X... ne discute pas la mise hors de cause de sa femme dont il se trouve divorcé depuis 1990, que le commandement de payer délivré à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 novembre 2019) et les productions, par un acte du 7 octobre 1996, M.

[P] [B], demeurant Résidence [Adresse 1] et Mme [B], demeurant résidence [Adresse 1] non comparants, ni représentés DÉBATS : Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 18

d'exercer une activité artisanale ou commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313, alinéas 1

Faits et procédure 1.

X... qui a déposé un dire tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie ainsi qu'à la contestation tant du montant de la créance servant de cause aux poursuites qu'à son existence ; Sur le

[T] avait initialement été remis au titre de la commande passée par celui-ci au nom de sa société, auprès de la société Smeg lors de la Foire de [Localité 1] pour un montant de 29 921,71 euros et que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Michel X... et Mme Agnès X... font grief au jugement d'avoir rejeté leurs moyens de déchéance des poursuites et dit n'y avoir lieu à radiation des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que les

Y..., syndic de cette liquidation, un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail ; que ce commandement étant demeuré partiellement infructueux, la SGFG a assigné M.

L'action de [G] [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] est donc recevable. II.

L'action de [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitatde la Métropole Européenne de [Localité 1] est donc recevable. II.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,7 avril 2022), M.

la typographie des conditions générales du bon de commande était claire et lisible et que la taille de ses caractères était conforme, la cour d'appel ne pouvait considérer que la clause par laquelle "

V... et Mme Q..., par un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 janvier 2014. 2.

Y..., lui a délivré deux commandements de payer un arriéré de loyers ; que le locataire a assigné la bailleresse en annulation de ces commandements ; Attendu que M.