Lorsqu'un bénéficiaire demande la liquidation de son allocation de retraite, il doit fournir à la caisse tous les renseignements demandés par elle en vue de cette liquidation.

Article 12

—

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " aura lieu en 2001.

Article Annexe II

—

COMPOSITION DU DOSSIER D'AUTORISATION EN VUE DE LA CRÉATION OU DU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION initiale ou d'un renouvellement

Article 19

—

Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.

Article 7

—

Tout électeur peut se porter candidat en vue des élections au conseil scientifique consultatif régional, au titre du collège auquel il appartient.

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS LEX 1

Article R3413-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

En cas de vol, de perte ou de détérioration d'un objet de collection, le directeur fait procéder à une enquête en vue de déterminer les responsabilités et l'imputation.

Article R7331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

La coopérative d'activité et d'emploi assure un accompagnement individuel de chaque entrepreneur salarié en vue de favoriser le développement de son activité économique.

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :

Article 224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.

Article 251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.

Article R36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 44

Code électoral

Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.

Article R4322-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue doit prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'organisation des soins.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

effectuées sur les revenus provenant de l'exploitation des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions ; f) Le pourcentage que représente le coût de la gestion des droits et des

Article R15-33-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42

Code de procédure pénale

Lorsque la personne gardée à vue sollicite un examen médical lors de la prolongation de la garde à vue et qu'il est envisagé de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'officier de police judiciaire s'assure que l'intéressée n'est pas

Article L1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante en vue de don ne peut être opéré que dans un but thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic

Article 312-6

—

Le prestataire de services d'investissement se conforme, en vue de sauvegarder les droits de ses clients sur les instruments financiers leur appartenant, aux obligations suivantes : 1° il tient tous les registres et les comptes nécessaires pour permettre

Article 133

—

Les personnes affiliées au présent régime d'assurance vieillesse peuvent faire valoir en vue de l'ouverture et du calcul de leur droit à pension de vieillesse : 1° Les services accomplis dans une des entreprises ou dans un des organismes visés aux articles

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