Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :

285 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-14 — à vérifier avec chaque décision.

8e Chambre B

6032062b1912ae3e22cda35a

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01364

3ème chambre

DTA_2203149_20231019