le contrat de vente et le contrat de prêt ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

novembre 2023, pourvoi n° 22-14.091, publié), et les productions, par un contrat de réservation du 10 décembre 2002 conclu par l'entremise de l'agence immobilière Lama, suivi d'un acte authentique de vente

novembre 2020), agissant sur le fondement d'une reconnaissance de dette notariée du 5 novembre 2010, Mme [T] a fait délivrer, par acte du 12 novembre 2018, un commandement de payer aux fins de saisie-vente

; que les faits invoqués une première fois par le concédant au soutien de l'application d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit sans préavis, ne peuvent, de bonne foi, être de nouveau invoqués

; que, dès lors qu'il est le seul bénéficiaire, avec Khaddouj Souchu, de la vente réalisée au moyen de document faux, il en résulte qu'il est bien l'auteur du faux ; "alors, d'une part, qu'en se fondant

1er octobre 1987 au 20 février 1988, 13 320 flacons d'élixir parégorique ont été commandés et livrés par le fabricant au demandeur ; que celui-ci vendait environ 100 flacons par jour, en moyennes 30 fois

X..., son cousin et son amie étaient partis dans le bourg et avaient appelé un autre cousin, Mustafa, qui était venu les chercher.

dénaturés pour écarter la preuve du maintien de la société locataire dans les lieux, avec reconduction tacite du bail, et refuser, en conséquence, sa réintégration, la cour d'appel a violé tout à la fois

259 163,33 euros ; que le délai imparti s'étant écoulé sans qu'ils eussent levé l'option, les époux X... ont assigné les consorts Z... en nullité de la cession des parts sociales et de la promesse de vente

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'une information, Bernard X..., président du conseil d'administration de la société France Direct Service, entreprise de vente

X..., engagé le 1er juillet 1987 par la société Boulanger en qualité de directeur ajoint du service des ventes de matériel électroménager, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 mai 1989 ;

initiale ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le moteur de la VMC avait été vendu pour la première fois le 15 juin 2004 par son fabricant, Ebm-Papst Mulfingen, à la société

X... que les taux de commissions fixés l'étaient pour des ventes à des personnes physiques, étant stipulé que "les commissions pour les autres ventes seront traitées cas par cas" l'employeur se réservant

est certes prévue et que, juridiquement, la passation de commande aurait dû intervenir avant chaque vente; que, cependant, il n'est pas établi que, dans la réalité, il n'ait pas été tacitement admis par

10/06/2020 ARRÊT N°151 N° RG 19/05080 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NKGD PHD/CO Décision déférée du 09 Novembre 2018 - Tribunal d'Instance de FOIX ( ) M.

Humbert Y... ne peut venir une seconde fois en déduction du passif qui s'élève donc bien à la somme retenue par le juge commissaire, pour atteindre, après actualisation au 30 mars 2015, le montant de 69

en imitant la signature des particuliers qui lui avaient remis des véhi- cules en dépôt-vente, qu'il est notamment établi que Jacques Le X... a signé le certificat de vente du véhicule de M.

et 2 février 1995 de la nécessité de faire des travaux nécessaires avant le 26 août 1995, aurait dû rechercher si ces derniers n'avaient pas manqué à leur obligation d'exécuter la convention de bonne foi