Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6242
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle était ainsi fondée à demander un rappel de salaire et une indemnité compensatrice au titre du travail dominical.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la ville de Strasbourg a adopté le nouveau statut strasbourgeois du repos dominical
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986845
10 juin 2020
10 juin 2020
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a adopté le nouveau statut strasbourgeois du repos dominical
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831b
11 avril 2006
11 avril 2006
Il doit seulement en être tenu compte. * * * * * Les termes de références cités par les expropriés (vente COINDRE du 30 janvier 1995, vente METAIRIE du 8 juin 1995, vente SOUCHET du 30 décembre 1997
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca5b
25 septembre 1991
25 septembre 1991
procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que, le dimanche 22 novembre 1987, il a été constaté que sept personnes étaient occupées à des opérations d'encaissement, de réception et de vente
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7e9
9 octobre 1990
9 octobre 1990
de meubles, des chambres de commerce et d'industrie et de métiers, que tous les participants à l'exception du syndicat du commerce moderne de la maison s'étaient déclarés favorables à la fermeture dominicales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2414086_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
l'arrêté n°75-2024-04-22-00005 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, le 22 avril 2024, autorisé les établissements proposant des vêtements et accessoires de mode à la vente
Source officielle8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
K] 60 rue Bayen 75017 PARIS., [O] [KC], [G] [KC], [A] [KC], [P] [KC], [Y] [KC], [N] [KC], [W] [KC], [SX] [KC], [L] [KC], [F] [KC], [D] [KC], Etablissement Public Direction Nationale d’Intervention Domaniale
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b896
5 février 1985
5 février 1985
L'ARRETE DU PREFET DU RHONE, EN DATE DU 18 JUILLET 1979, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL ET PRESCRIVANT LA FERMETURE AU PUBLIC LE DIMANCHE DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b947
21 juillet 1976
21 juillet 1976
PREFECTORAL SUSDATE PRESCRIVANT LA FERMETURE, LE DIMANCHE, DES MAGASINS TENUS PAR LES MARCHANDS DE MEUBLES ; " AU MOTIF QUE LE RAYON " AMEUBLEMENT " SOUMIS A L'INTERDICTION PREFECTORALE D'OUVERTURE DOMINICALE
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des promesses de vente à venir ; en tout état de cause, les parcelles relevant du domaine public de la commune d'Orsay ne sont pas concernées par le protocole de sorte que ce moyen est inopérant ; la
Source officielleChambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ee
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le premier juge a d'abord rappelé que l'acte authentique de vente du 10 octobre 2014, dont une copie partiellement cancellée a été produite aux débats par la société Kotter Patrimoine, ne mentionnait pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202171_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle fait valoir que : Sur la convention d’occupation domaniale : - en raison de la convention du 9 février 2009, qui est une convention d’occupation domaniale, la SASP Football Club de Lorient
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec1f
17 mai 1982
17 mai 1982
A CONDAMNES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS ; A - AUX MOTIFS QUE L'ENSEMBLE FORMANT LE MASSIF DU MONT-BLANC ET COMPRENANT LES GLACIERS, SOMMETS ET TERRAINS DOUANAUX
Source officielle8ème Chambre
DTA_2305671_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
est insuffisamment motivée en fait, dès lors qu'elle n'indique pas les raisons pour lesquelles le prix du bien préempté, à savoir 290 000 euros, dépasse l'estimation fournie par le pôle d'évaluation domaniale
Source officiellePrésident 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2308924_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur l'action domaniale : 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c8d
23 juin 2017
23 juin 2017
termes de ce mandat, la société Archives Généalogiques Andriveau devait vendre ledit bien au prix du marché après production d'une estimation afin que les héritiers donnent leur accord préalable à la vente
Source officielle1ère Chambre
5fda0d541dadfa502f740f32
8 octobre 2019
8 octobre 2019
[T]) avait imposé comme condition de la vente que la venderesse (Mme [P]) s'oblige, en obligeant ses ayants droits et cause, à ne rien faire qui puisse empêcher l'eau d'arriver par le canal existant à
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - la société Tahiti Beachcomber n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre d'une autorisation domaniale relative à une parcelle voisine ; les nuisances dont elle se prévaut sont relatives
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833601
7 décembre 1992
7 décembre 1992
demande du 20 mars 1989 tendant à l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°s 303/84 et 308/84 du 9 février 1984 prescrivant la fermeture le dimanche, dans le département du Rhône, des établissements de vente
Source officiellePage 36 sur 89