Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.

suite du retard apporté dans le règlement des échéances, la société CARPI a fait signifier aux époux Y..., le 31 janvier 1989, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'acte de vente

réservait expressément le droit d'affecter sur chaque opération autant de négociateurs qu'elle jugerait bon, dès lors, en décidant que l'introduction de deux nouveaux négociateurs, selon le procédé de vente

[O] a convoqué les promettants aux fins de réitération de la vente, et le prix de vente a été versé sur le compte de l'étude du notaire le 24 août suivant. 5. La vente n'ayant pas été réitérée, M.

L... à payer à la SCCC la somme de 71 845,96 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 mai 2002 sur la somme de 63 520,46 euros et à compter du 7 avril 2004 pour le surplus. 3.

suspendu jusqu'au paiement effectif et intégral du prix ; que, se plaignant de malfaçons, la société DIFOP a assigné la commune de Beaugency en nullité et, à titre subsidiaire, en résiliation de la vente

SCI, a obtenu, le 19 février 2007, de la société Banque populaire Val-de-France (la banque), un prêt d'un montant de 240 000 euros, dont le remboursement devait, pour partie, être assuré par la vente

à plus de 400 000 francs ; que les premiers juges ont également considéré que William Z... était libre de bloquer l'accession de Pierrette B... à la gérance de la SCI s'il n'obtenait pas un prix de vente

d'immeuble entre particuliers, soumise aux principe généraux des conventions, loin d'être absolu est relatif et porte sur les droits réels attachés au bien immobilier vendu ; qu'ainsi, pareille vente

1987, avec la société anonyme Sinvim, la société en nom collectif Sinvim et compagnie, la société anonyme Sopra, ayant constitué entre elles la société au nom collectif quai de l'Etoile une promesse de vente

de véhicules neufs d'une marque autre que C. ou à conclure avec des tiers des accords de distribution ou de service de vente et d'après-vente pour des produits concurrents des produits contractuels, sera

de leur propre fonds de commerce situé à Paris, l'importance du délai séparant les promesses de vente des actes définitifs démontrant que cette condition était entrée dans le champ contractuel, en invitant

La société Umicore France a relevé appel de l'ordonnance de référé ayant constaté la nullité d'ordre public de la clause exclusive de responsabilité incluse dans l'acte de vente du 19 décembre 2000, lui

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de l'assureur à l'indemniser dans le respect des stipulations contractuelles et de condamnation à titre provisionnel à lui

A..., notaire rédacteur de l'acte, en garantie ; que ce dernier a appelé en garantie l'agence immobilière mandatée pour la vente du terrain, la société Corsterrain immobilier ; Attendu que la société

tribunal de grande instance en réparation du préjudice en résultant pour elle ; que la cour d'appel, infirmant le jugement et appliquant la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

le prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2011, d'autre part, condamné la société Nord Forages à payer à la société Irrifrance la somme de 22 724,96 euros avec intérêts

recevable, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel constate qu'après l'intervention de la promesse de vente et de la vente elle-même, Mme Y..., "ayant eu vent de ce que le prix de vente aurait