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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722e1cd58014677402aa2

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

tiré de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était acquis au débat que la décision du 21 janvier 1993 était pourvue d'un dispositif puisque l'objet de ce débat était justement

Source officielle

Page 36 sur 20088

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CC

soc

61372484cd58014677416294

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

d'une altercation unique à l'encontre d'un autre salarié ainsi que de visites au laboratoire un "dénigrement habituel du personnel" constitutif d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100384

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[C] a été interpelé, la régularité du contrôle d'identité n'est justifiée par aucun élément probant, le délégué du premier président a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100383

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[B] a été interpelé, la régularité du contrôle d'identité n'est justifiée par aucun élément probant, le délégué du premier président a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100382

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[J] a été interpelé, la régularité du contrôle d'identité n'est justifiée par aucun élément probant, le délégué du premier président a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2ffdcdc6046d475d6494

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201247

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

C..., de l'utilisation d'un formulaire pré-rédigé ; que Me.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ae7

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01247

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

invoquer la différence des tâches assurées par les trois fonctionnaires (facteur et agent de production), seul le niveau de fonction pouvant justifier une différence dans les montants attribués ; Qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200874

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

excluant l'existence de l'avantage pris de cette disposition permanente par cela seul que l'URSSAF n'établissait pas que la société Colas Nord Est prend en charge certaines dépenses afférentes à l'utilisation

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f02

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232c8

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02018

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201187

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, constitue un avantage en nature l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01224

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet est justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a52a033cf481c39a42fa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

responsabilité en cas de défaillance au devoir de conseil inhérent à l'exercice de sa profession, étant précisé qu'il lui appartient de se renseigner auprès de ses clients et de les informer des éléments utiles

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Patrick Y

61372634cd58014677423c2e

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0222DEC004885718

Admin. suprême

22 février 2022

22 février 2022

    Sur le terrain de l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint du rejet de sa demande de permission de sortie, faute d’avoir collaboré avec la justice aux termes de l’article 4 bis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00885

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

I..., l'utilisation des heures de délégation pendant le temps de travail perturbe le fonctionnement de la société en raison de sa situation de sous-effectif chronique" et qu'il "ne démontre pas que le

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