AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722e1cd58014677402aa2
11 juin 1997
11 juin 1997
tiré de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était acquis au débat que la décision du 21 janvier 1993 était pourvue d'un dispositif puisque l'objet de ce débat était justement
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soc
61372484cd58014677416294
25 janvier 2006
25 janvier 2006
d'une altercation unique à l'encontre d'un autre salarié ainsi que de visites au laboratoire un "dénigrement habituel du personnel" constitutif d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié
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