François Xavier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui les a condamnés la première pour faux et usage et abus de confiance aggravé,

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1990 qui, pour vol, faux et usage de faux, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec

ses marques

articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de ROCHEFORT par jugement Contradictoire en date du 26 MARS 2002, pour IMPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAITE

sérieux, l'usage d'un signe voisin non à titre de marque ne pouvant s'assimiler à l'usage sérieux exigé et cet usage devant avoir lieu dans les cinq années qui suivent la date de publication de l'enregistrement

prévenu coupable d'escroqueries ; "aux motifs que la Société française de restauration, bien qu'inscrite au registre du commerce de Carcassonne, n'a jamais fonctionné régulièrement en raison de son manque

de la marque.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque

usage illicite de la marque ICV D 47 ni aucun autre acte de contrefaçon de cette marque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 713-2 et L. 716-1 du code

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2001, qui a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, pour escroquerie, faux et usage

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1988, qui, pour falsification de documents administratifs et usage desdits documents, contrefaçon de

alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

administratifs contrefaits ;- Z...

contrefaisante reproduit sans modification ni ajout tous les éléments constituant la marque prétendument contrefaite ; qu'en considérant, en l'espèce, que l'usage de la marque " Egamaster " était la contrefaçon

; que sous ces trois marques, elle commercialisait près de trois millions de bouteilles de vins de Champagne de sa production ; que la famille de Y... n'ayant pas accepté de céder l'usage de son nom

MC PEEL qui y est apposée ; que la Société L'OREAL soutient qu'il ne s'agirait pas là d'un usage à titre de marque car elle a simplement fait figurer en page 2 de la brochure un texte de présentation

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 331-1 et 333 du Code pénal abrogé, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque