d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le baiL.Tout usage contraire à cette destination constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du

l'article L 653-4 3°du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

termes des articles L. 652- 1. 3o et 4o nouveau du Code de commerce, peut être tenu des dettes sociales tout dirigeant de droit ou de fait qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

et sept cent cinquante euros d'amende, pour avoir: - à RIOM, courant octobre 2000 et février 2001, étant gérant de la S.A.R.L X..., fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage

X... le paiement de son compte courant, à constater que cette créance « serait entièrement absorbée par l'apurement des dettes contractées par M.

prévenu coupable, pour les mêmes faits, du délit de banqueroute ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a abus de bien social que lorsque le dirigeant social fait des biens ou du crédit d'une société un usage

Sur la demande d’injonction de cesser l’usage d’activité dans les lots n°15 et n°17 appartenant à Mme [P] [X] et M.

° du code de commerce, le liquidateur reprochait à ce dernier d'avoir: - disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, - fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

X... a organisé le transfert de ses activités ; qu'en vertu de l'article L. 653-4 3º, le dirigeant doit avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci

distinction, de 12 à 14 heures et de 18 à 20 heures, que par la lettre du ministre des affaires sociales du 14 janvier 1988 et par la lettre-circulaire Acoss du 10 août 1989, peu important l'existence d'un usage

renforcement de la coopération sur le site en cause, ainsi qu'en atteste le soutien des acteurs de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTSBD) Beaujolais Dombes et d'une association d'usagers