Selon l'expert, le terrain exproprié était affecté à un usage agricole. Les requérants devaient se considérer comme ayant été privés de leur terrain le 8   janvier   1991.

possibilité de baisse immédiate d'un quart à défaut d'enchère, sur la commune de [Localité 29] (Ain), lieudit « [Localité 35] », une parcelle de terrain comprenant un petit bâtiment ancien en pierres à usage

La cour a relevé, par une appréciation souveraine, que la demande de permis de construire concernait un hangar à usage agricole de 534,05 mètres carrés, dont 138,46 mètres carrés affectés à l'habitation

de constater qu'aucun accès à l'emprise n'est matérialisé, que ce soit le long du rond-point ou sur la façade longeant la RN 113 ; ainsi que l'observe la commune, aucun accès privé, notamment pour l'usage

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

desservie par un chemin d'exploitation ; que cette parcelle qui ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence en tant

desservie par chemin d'exploitation non équipé ; que cette parcelle qui ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence

Si la requérante soutient que le bâtiment dont elle est propriétaire est une remise qui avait autrefois un usage agricole et bénéficie donc d'une exonération de taxe foncière, elle ne produit aucun élément

En outre, si le terrain d'assiette du projet jouxte, dans sa partie ouest, une parcelle bâtie d'une maison à usage d'habitation, le préfet fait valoir en défense, sans être contredit, que la maison à usage

d'urbanisme en joignant à sa demande une note explicative, établie le 4 juillet 1996 par un géomètre expert et mentionnant : "constructions existantes : la propriété supporte deux cabanons actuellement à usage

indication au tribunal quant au préjudice subi par les consorts X... du fait de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des biens objets de l'expertise ; que l'expert a émis l'avis que nonobstant l'usage

Il soutient que la partie de son terrain, auparavant constructible, n'a plus d'usage agricole depuis de nombreuses années par suite son classement en zone agricole par le PLUi est entaché d'erreur manifeste

Charles A..., agriculteur, demeurant à Mersuay (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

, les bâtiments sont des granges qui n’ont plus d’usage agricole et sont voués à tomber en ruine si le projet de rénovation est refusé ; * il n’appartient pas à la CDPENAF de se prononcer sur l’opportunité

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : - des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ; - du régime

l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles

rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage

6 novembre 2009 du tribunal administratif de Rouen et l'arrêté du 15 septembre 2007 par lequel le maire de Saint-Thurien a, au nom de l'État, délivré à MmeA... un permis de construire un bâtiment agricole