de co-gérants de la société SDMC, pour avoir, au titre de la période du 1er décembre 1992 au 31 mai 1994, frauduleusement soustrait la société, d'une part, à l'établissement et au paiement total de la TVA

X... pour le faire déclarer, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, tenu au paiement des sommes dues par la société au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA) et

pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Jeannine X... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement ou au paiement de la TVA

la société Chaletty ; "aux motifs que la SARL Chaletty exerce une activité de commerce de confection, tissus en gros, demi-gros, import-export, qu'elle a déclaré sur ses déclarations mensuelles de TVA

Société qu'il dirigeait à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, en souscrivant des déclarations de TVA

de diverses anomalie et irrégularité : règlements systématiques en espèces ne permettant pas de vérifier l'authenticité des prix de vente, dédouanements opérés au nom des tiers pour bénéficier de la TVA

attaqué a confirmé le jugement déféré en° ce qu'il a déclaré coupable d'omission d'écriture dans un livre comptable, soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, et de la TVA

comptables ; qu'ainsi la SA Amen Corner et la SA Golf Digest se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement et au paiement des impôts sur les sociétés (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

être rapportée par l'administration fiscale ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable de fraude fiscale parce qu'il avait omis de souscrire dans les délais légaux les déclarations de TVA

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Somaf (l'importateur) a importé diverses marchandises en Guadeloupe ; que l'administration des Douanes a perçu la TVA

au Trésor ; que de telles anomalies traduisent des manquements délibérés répétés ; que d'autre part, une déclaration de TVA a été faite sans paiement au mois de novembre 2013 ; que l'article L. 267 du

., en sa qualité de gérant de la société FHJJC, laquelle avait été mise en liquidation judiciaire le 17 septembre 2012, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, du paiement de la TVA

Y..., membre de celui-ci, a déposé sans paiement les déclarations de TVA des mois de juin, juillet et août 1992, et s'est vue notifier des rappels de TVA pour des minorations de recettes relevées sur les

1990, la SCI Les Atlantes (la SCI) a acquis un ensemble immobilier auprès de la SARL SOFIM, après que cette dernière y ait réalisé des travaux ; que cette acquisition a été placée sous le régime de la TVA

Il leur était reproché d'avoir, après que l'entreprise avait adhéré au télé-paiement de la TVA en ligne, procédé à des démarches auprès de leur banque, notamment en lui envoyant des courriers prétextant

1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Span (la société) a cédé, en 1987, à la banque Paribas (la banque), en garantie d'un découvert, une créance de remboursement de TVA

attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 7 mars 1996 n° 95/634), que la société Star Immo, marchand de biens, a acheté un immeuble ancien à rénover en plaçant cette acquisition sous le régime de la TVA

attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 7 mars 1996 n° 95/537), que la société Star Immo, marchand de biens, a acheté un immeuble ancien à rénover en plaçant cette acquisition sous le régime de la TVA