Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'ensemble du personnel afin de préserver la compétitivité de l'entreprise et lui permettre de faire face à la concurrence, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi de

Par le premier moyen, la société Newrest fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°) qu'une association fausse l'équilibre des relations concurrentielles avec une société concurrente

alloué des dommages et intérêts de 2.500 €. 4 - Sur la clause de non-concurrence : Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence stipulée comme suit : 'Compte tenu de la nature

X... a saisi le conseil de prud'hommes en 1994 aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que M.

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

; Mais attendu, d'abord que la disposition susvisée n'est applicable qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée ; Et attendu, ensuite

insérée dans le contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'est licite la clause de non-concurrence nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise dès lors qu'elle laisse au salarié

confidentiels qu'il a pu obtenir durant ses fonctions ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical électif doit être assimilé à du travail effectif, l'arrêt retient qu'il s'évince des dispositions combinées

constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes

, la cour d'appel qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que I'impossibilité de procéder

X... le montant de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le

Après avoir relevé que la clause de non-concurrence litigieuse était usuelle dans les contrats de travail conclus dans le domaine d'activité des sociétés Extia et Globalis, c'est dans l'exercice de son

en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que doit être privée de toute efficacité une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail

1°/ que l'appropriation par des procédés déloyaux d'informations confidentielles relatives à l'activité ou au savoir-faire spécifique d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; que dès

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrence alors : « 1°/ qu'un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme