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9 326 résultats pour « transport frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9342b

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

Chantal demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de déclarer ses demandes recevables, à titre principal, de constater le transfert illicite et frauduleux de son

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9342c

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

, intervenue après ledit transfert, ne lui est pas opposable, aucun lien contractuel ne liant les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93432

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

, intervenue après ledit transfert, ne lui est pas opposable, aucun lien contractuel ne liant les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93433

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

, intervenue après ledit transfert, ne lui est pas opposable, aucun lien contractuel ne liant les parties.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6639c3c9941311000823863d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires. La société Transports Graveleau est par la suite devenue la société Dascher France.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223db

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

articles 257-7 , 257-6 , 1115 et 1741, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 111-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir frauduleusement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032e7ded91f8d5be02fe2b3

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

à la société TECNOKAR TRAILERS Srl du nom de domaine http://www.tecnokar.fr ; B - Sur les dépôts frauduleux de marques, leur transfert ou leur annulation Considérant que c'est par de justes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01775

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

l'instauration du système Gamm@ depuis le 1er janvier 2001, qui repose sur l'établissement de titres de mouvement par la voie électronique et non plus sur support papier, n'empêche pas un apurement frauduleux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101256

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, il est nécessaire que le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, et que ce choix n'ait pas été frauduleux

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404635

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b92

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

vastes escroqueries s'étendant à des pays étrangers et dont les buts ne sont pas encore connus ; considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les investigations en empêchant toutes concertations frauduleuses

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762805

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

En dehors de toute réserve nominale et motivée, transformée en réclamation, l'évocation par la commission compétente est toujours possible avant l'homologation d'un match, en cas : / de fraude sur l'identité

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677410ffb

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Lu avait engagé sa responsabilité contractuelle en s'abstenant de contracter une assurance ; qu'en constatant que la société Lu ne justifiait pas avoir contracté une police d'assurance couvrant le transport

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TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

espace en ligne et les données relatives à sa carte bancaire, en répondant à un courrier frauduleux ; - Communiqué au fraudeur le code confidentiel reçu par SMS, malgré ses mentions explicites sur la

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CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b117

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Par ces manoeuvres frauduleuses avoir permis l' accès d' un véhicule de type ensemble routier sur le réseau autoroutier français.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

de profits de change dans la comptabilité desdites sociétés réalisé par le chef des services financiers du groupe, Michel X... jusqu'au 30 septembre 1997 ; que la réalisation de tels transferts apparaît

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

de profits de change dans la comptabilité desdites sociétés réalisé par le chef des services financiers du groupe, Michel X... jusqu'au 30 septembre 1997 ; que la réalisation de tels transferts apparaît

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

de profits de change dans la comptabilité desdites sociétés réalisé par le chef des services financiers du groupe, Michel X... jusqu'au 30 septembre 1997 ; que la réalisation de tels transferts apparaît

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

de profits de change dans la comptabilité desdites sociétés réalisé par le chef des services financiers du groupe, Michel X... jusqu'au 30 septembre 1997 ; que la réalisation de tels transferts apparaît

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034d9116b510d03f8810b12

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Or le régime de transit permet de faire circuler des marchandises de pays tiers à l'Union européenne en suspension de droits de douane et de taxe mais n'autorise aucune transformation des marchandises

Source officielle