AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342b
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Chantal demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de déclarer ses demandes recevables, à titre principal, de constater le transfert illicite et frauduleux de son
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Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342c
4 juillet 2016
4 juillet 2016
, intervenue après ledit transfert, ne lui est pas opposable, aucun lien contractuel ne liant les parties.
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