[K] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Tropic villas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M.

inhumains ou dégradants ; que la France se rend coupable d'un traitement inhumain lorsqu'elle prend consciemment une décision d'éloignement du territoire à l'encontre d'un étranger qui a pour résultat

règle du repos dominical, l'a condamnée à deux amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail

de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail

Y... avait admis l'existence des trois traites litigieuses, non produites aux débats, il avait fait valoir qu'il ne s'était porté tiré acquéreur de ces effets qu'en qualité d'associé-gérant de la SCI La

infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité

de stupéfiants ("associazione finalizzata al traffico illecito di sostanze stupefacenti o psicotrope" ; art. 74 du décret du Président de la République 9.10.90 n° 309), ainsi que de production et de trafic

avec l'exposant ne pouvait pas être justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

général près la cour d'appel de Nancy a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2022, qui a relaxé Mme [E] [G] épouse [K] des chefs de traite

[M] [P] du chef de traite des êtres humains aggravée, pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, a ordonné

condamné à 5 000 francs d'amende pour infraction à la règle du repos dominical ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

société Netcom Group (la société Netcom), exerçant l'activité de courtage en fourniture de services téléphoniques, un contrat dénommé « courtier multi-opérateurs fixe » prévoyant l'acheminement de son trafic

, par un chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en ODF, seront honorées en sus de la cotation du traitement orthodontique », et que ce n'était que « depuis le 1er juin 2014, (que) les soins dentaires

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'égalité de traitement en matière de pensions professionnelles exigée par l'article 119 du Traité ne pouvait être invoquée que pour les prestations dues au titre

En application du principe d'égalité de traitement, les différences de traitement doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. 7.