Sur le montant des sommes à restituer à l'acquéreur, il sera effectué au profit du Trésor un prélèvement égal à 10 p. 100 de son acquisition lorsque celle-ci aura été effectuée de mauvaise foi.

Article 7

—

coût résultant de l'éventuel écart entre le loyer acquitté par l'affectataire et le loyer de marché ; b) Le coût d'immobilisation du bien, défini comme le produit de la valeur estimée du bien affecté par le taux d'intérêt des obligations ou bons du Trésor

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 14 mai 1986 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 16 mai 1986

COUPURE de 1.000 F : 1.538,60 F COUPURE de 5.000 F : 7.693 F COUPURE de 10.000 F : 15.386 F III - Option C (après prélèvement libératoire de 50%) COUPURE de 1.000 F : 1.269,30 F COUPURE de 5.000 F : 6.346,50 F COUPURE de 10.000 F : 12.693 F Les bons du Trésor

Article 315-13

—

des clients est calculée en pourcentage des positions et selon la nature des actifs conformément aux indications ci-après : 1° couverture constituée par des espèces (euros et autres monnaies en circulation au sein de l’Union européenne), bons du Trésor

Article 1

—

La liste des emplois de chef de service, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit : - chef du service des ressources humaines ; Direction générale du Trésor : - chef du service des politiques macroéconomiques

Article 2

—

La liste des emplois de sous-directeur, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit : - sous-directeur des ressources humaines ministérielles ; Direction générale du Trésor : - sous-directeur du diagnostic et des

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son

Article 46 quaterdecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ; c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; d) Le directeur général des finances publiques ; e) Le directeur du budget ; f) Le directeur général du Trésor

Article R3417-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; h) Le directeur général du Trésor

Article 137 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

Code général des impôts

-Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, le cas échéant, de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A qui

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé conformément à l'article L. 112-3, n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de procédure pénale

identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26

Code de commerce

Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du

Article 3

—

et en cas de licenciement par application de l'article 12 du décret du 6 mars 1973 susvisé, les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont tenus de verser au Trésor

Article 19-1

—

Elle coopère étroitement avec les autres directions du ministère, en particulier la direction générale du Trésor, ainsi qu'avec le secrétariat général aux affaires européennes, la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, les

Article 92

—

Il est créé un fonds de soutien de 200 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours

Article Annexe 1

—

de l'article 1er du décret n° 51-135 du 5 février 1951 modifié relatif aux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public.

Article 4

—

La demande en justice ; Les moyens de défense ; La conciliation ; L'administration judiciaire de la preuve ; La pluralité des parties ; L'intervention ; Les incidents d'instance ; La représentation et l'assistance en justice ; Le ministère public

Article 1

—

; Adjoint au chef du bureau " financement et compétitivité des entreprises " à la direction du Trésor ; Adjoint au chef du bureau " interventions économiques " à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

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