ensemble l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause et l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'utilisation antérieure d'un signe à titre

respectives qu'elles s'étaient fixées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point aux tiers

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X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis les créances du Cial à concurrence de la somme de 61 450,88 euros à titre chirographaire échu, celle de 6 860,21 euros à titre chirographaire à échoir et celle de

de la restitution partielle des redevances pour les années 2016 à 2018, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France à verser certaines sommes à titre de dommages et intérêts

de la tierce personne à compter du mois de juin 2002 à la somme de 77 321,38 euros ; "aux motifs que la cour est en mesure de chiffrer l'indemnité due au titre de la tierce personne pour la période

l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1991), que la société Socrato, propriétaire d'un immeuble, l'a, en 1978, placé sous le régime de la copropriété, les locaux jusqu'alors occupés par la gardienne, au titre

[S] dit [G] [C], au titre de la violation de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence, et l'a condamné au paiement de certaines sommes.

réprime toute fraude, dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat, commise en livrant à un tiers

C...à ce titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision n° 12035216 du 23 septembre 2014 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Pour rejeter la demande formée par Mme O... au titre de la tierce personne permanente, l'arrêt, après avoir relevé que la tierce personne est celle qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir

de la tierce personne ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise que la victime a des difficultés à la marche, une amyotrophie du membre inférieur gauche, sur le plan visuel une importante

[C] et à la société Sodehpac la somme globale de 2 000 euros au titre du caractère abusif de la tierce opposition, alors « que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que dans les cas de

(la SCP), ainsi que la créance qu'il détenait au titre de son compte courant d'associé ; qu'à la suite d'un différend portant sur la réalité de la situation comptable et financière de la SCP, les parties

de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société la somme indûment perçue de 609,09 euros au titre

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