En premier lieu, Mme A soutient, à titre principal, que pour estimer la perte de valeur vénale de son terrain, il y a lieu calculer la différence entre le prix du terrain constructible lors de son acquisition

L’expropriation du terrain du requérant et la procédure devant les juridictions civiles   Le requérant était propriétaire d’un terrain constructible sis à Ispica.

jouxtant ladite maison ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... sollicite l'attribution préférentielle de la maison d'habitation située à ORNACIEUX ainsi que des deux terrains constructibles (cadastrés B 822

en cause, la commune ne démontre pas qu'elle serait en mesure d'acquérir près de 68 000 m² de terrains constructibles pour concrétiser sa politique de réserves d'emplacements à usage d'activité de loisirs

Christiane Y... n'a pas d'intérêt à agir en liquidation de l'astreinte ; qu'elle ajoute que la nouvelle situation ainsi créée a nécessité de sa part un gros sacrifice car elle a abandonné 400 m de terrain

FAITS ET PROCÉDURE : La SCI DES SAUGES, constituée par les consorts Y... en 1978 pour l'acquisition d'un terrain constructible à Toulouse-Pech David a, par acte notarié des 12 et 15 janvier1990,

Il n'établit pas, par les pièces qu'il produit qu'il ne peut réaliser de garage sur son terrain du fait du tronçon de canalisation desservant uniquement le fonds des consorts [I]-[U]-[Z] En effet, il

versera à Mme [P] [Z] [F] un montant mensuel de 30.00 Euros (trente euros) à partir de Novembre 2005, et remboursera le solde des avances faites par Madame [Z] dès la réalisation de la vente de son terrain

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 16 septembre 2016, Mme [R] [W] a acquis auprès de la Sarl Les jardins de Marie, un terrain constructible à usage d'habitation situé [Adresse 3],

dispositions de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme contrevient à l'objectif de l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur de Coupiac en supprimant des terrains

de soutènement et de busage d'un fossé mais l'expert judiciaire indique à juste titre que le coût de ces travaux n'est pas excessif au regard de l'intérêt présenté : accès à deux maisons et à deux terrains

12 16/02/2012f Gheorghe GRECU né le 06/12/1974, ressortissant moldave, résidant à Codru   - a) Action en justice engagée par le requérant tendant à obliger le conseil local de lui attribuer un terrain

prorogé au 17 mars 2026 puis au 3 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 14 juin 2021, Monsieur [Z] [H] a vendu à Monsieur [X] [K] et Madame [N] [P], son épouse (les époux [K]), un terrain

En outre, même si la maison litigieuse ne constitue ni un appartement neuf, ni un terrain nu, sa vente au prix de 145 000 euros ne peut pas être considérée comme manifestement excessive dès lors que des

[X] [M] a conclu avec la SARL Immopyrénées un mandat de vente avec exclusivité portant sur un terrain constructible d'environ 5 800 m² pour un prix net vendeur de 27€/m².

à bâtir, elles doivent se trouver sur un terrain constructible et bénéficier de réseaux et desserte suffisants, que les parties discutent la qualification à retenir : Sur la zone constructible sur

Ainsi la perte subie par la requérante du fait de l'acquisition à un prix de 106 000 euros de ce bien alors certifié comme terrain constructible peut être évaluée à la somme de 73 320 euros. 10.

Sur les demandes de visant l'existence d'un recel successoral Madame [E] [W] vise dans ses écritures'comme objet du recel: un véhicule de marque Volkswagen offert par son père, l'acquisition d'un terrain