MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande au titre du temps de trajet et des heures supplémentaires M.

et en tout cas de limiter sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 30 € pour chacun d'eux, soit en tout 60 € par mois, de partager par moitié les frais de trajet

de sortir de la pièce ; qu'ainsi en faisant le choix de sortir précipitamment de l'immeuble, sans intention d'y revenir, ceci avant le commencement de son horaire de travail, elle n'était plus ni au temps

Il est également justifié d'un temps de trajet entre [Localité 14] et [Localité 10] variant de 4h37 à 6h24.

normal du lieu de travail à son domicile, pour lui refuser le bénéfice de la législation des accidents du travail, la cour d'appel a violé les articles L.411-1 et L.411-2 du Code de la sécurité sociale

La preuve d'un accident survenu au temps et aux lieu du trajet n'a pu être établie du fait des contradictions constatées'.

X..., le véhicule de service qui lui était prêté pour ses trajets domicile-travail et pendant ses congés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le

X... se prévalait de la prise en compte du temps de trajet pour se rendre au conseil de prud'hommes, afin d'y exercer ses fonctions prud'homales, dans la détermination de ses droits à repos ; qu'il se

rallongement éventuel de ses temps de trajets qui peut être important en toute connaissance de cause.

de trajet ; AUX MOTIFS QUE « Le temps de trajet et les heures de délégation Le litige porte sur la prise en compte des temps de trajet nécessaires à l'accomplissement des missions du membre du CHSCT

Lorsque le salarié décède presque aussitôt après le malaise survenu brutalement au temps et au lieu du trajet, ses ayants droit bénéficient de la présomption d'imputabilité et il incombe à la caisse de

pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.

normal compte tenu de l'horaire de travail, Mme [R] commençant sa journée de travail à 8 heures 15, ainsi qu'il résulte de la déclaration d'accident de trajet renseignée par l'employeur (pièce caisse

de trajets, celui-ci étant situé dans une ZAC de Fleury-Mérogis (91), alors que le précédent était situé à Montreuil (93) ; que le salarié a précisé à l'audience que son temps de transport, pour un trajet

Selon le formulaire de déclaration d'accident de trajet du 7 décembre 2021, Mme A a déclaré avoir, le 26 novembre 2021 à 16h45, sur le trajet entre le collège et son domicile, effectué un écart alors qu'elle

de trajet dépassant le trajet normal entre le domicile et le lieu de travail et exercice d'une prestation de travail en déplacement qui est un temps de travail effectif.

B, titulaire du grade de gardien brigadier-chef principal en fonction au sein de la police municipale de Saint-Victoret, a déclaré auprès de son employeur un accident de trajet le 8 novembre 2021.