01836 Jugement d'ouverture 12/09/2024 Publication au BODACC 22/09/2024 Depôt Article 624-1 25/09/2025 Privilége Echu A échoir Total définitif Non définitif Ta otal avec Non définitif SP - Superprivilège

générale sollicite la confirmation du rejet d'une telle demande, faisant valoir que malgré le privilège spécial dont est assortie sa créance, d'autres créanciers, tel le bailleur, bénéficient d'un superprivilège

Le passif définitivement admis s'élève à la somme de 38 086 237,69 euros, dont 15 180,84 euros de passif superprivilégié et 740 816,13 euros de passif privilégié.

relevé du 29 juin 2020, ajoutant à cette somme le montant du matériel dressé par l'inventaire du commissaire de justice s'élevant à 2 900 euros ainsi que celle de 62 961 euros correspondant au superprivilège

transactionnel : 1500 euros -cession de stocks : 25.631,57 euros Total actif : 49.482,01 euros Au passif (y compris passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective) : -à titre superprivilégié

à la Caisse d'épargne qu'elle ne pouvait recevoir aucun réglement dans le cadre de la répartition à intervenir suite à la vente du fonds de commerce , sa créance étant primée par des créances superprivilègiées

qu'il soit enjoint à Monsieur le mandataire judiciaire de communiquer l'ordonnance du Juge-commissaire rendue le 23 juin 2015 et de produire le détail de l'inscription au passif faite au titre du superprivilège

versés au débat, et notamment des documents issus de la procédure de liquidation judiciaire que le passif vérifié est fixé à la somme de 6.069.953 euros décomposé de la manière suivante : - passif superprivilégié

travail à durée indéterminée ; ' dit que la rupture du contrat de travail est intervenue le 28 juillet 2017; ' dit qu'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' fixé la créance superprivilégiée

Mais, en comparaison, dans un scénario liquidatif, seules les créances superprivilégiées seraient certaines d'être désintéressées, ainsi qu'une partie des créances postérieures qui seraient constituées

seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l’insuffisance d’actif, et constate qu’aucune précision n’est fournie sur le passif social superprivilégié

Il est constant que le passif admis de la société Afrimédia s'élève à 5 701 273,90 euros et se décompose comme suit : -passif superprivilégié : 99 882,57 euros ; -passif du trésor public : 1 094 913

le passif était de 3.200.000 €), peut être établie au jour du présent arrêt à la somme de 3.930.829,36 €, laquelle peut être déterminée comme suit: Passif Le passif s'élève à : ' Passif superprivilégié

Il résulte de l'état des créances déclarées au passif de la société [11] au 23 février 2021, que des créances échues privilégiées et superprivilégiées ont été déclarées par le CGEA de [Localité 10] pour

comportent exactement les mêmes mentions dans l'encadré réservé à l'identification du débiteur ; - et, enfin, les créances déclarées par le CGEA, d'un montant respectif de 162 644,25 euros à titre superprivilégié

du passif déclaré établi au 10 novembre 2011 s'élevait à la somme totale de 3.128.069,80 €, dont 710.820,91 € représentent le montant des avances de l'AGS : - 154.932 € au titre des créances superprivilégiées