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DÉCISION / ECLI

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504333_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

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cr

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Cassation

2 septembre 1998

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moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

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