le 13 septembre 2011, un incendie a détruit cet immeuble ; que l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée sur l'occupation du bien lors de la souscription

Bretagne (la banque) a prêté à la SARL La Taverne Alsacienne (la société), une somme de 550 000 francs remboursable en huit années, garantie par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... et la souscription

revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Française pendant les dix années précédant la souscription

commis à son détriment ; "alors que l'agent général d'assurances est le mandataire de la compagnie; qu'il a, notamment, pour mandat de recevoir au nom de la compagnie des fonds en vue de la souscription

Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement à la souscription

Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement à la souscription

Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement à la souscription

Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement à la souscription

Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement à la souscription

Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement à la souscription

Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement à la souscription

définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution exploité en régie par la commune, subordonne la fourniture de l'eau à la souscription

S'agissant de la souscription de retraites complémentaires, l'appelant soutient que la souscription d'une retraite complémentaire le 29 octobre 2004 par la société ADS via sa gérante constitue

compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, ce dont il résulte que sont visées toutes les sommes qui, en dehors de la souscription

présomption d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables afin de mettre le juge de cassation en mesure de vérifier s'il a satisfait à cette exigence; qu'en se bornant à relever la souscription

présomption d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables afin de mettre le juge de cassation en mesure de vérifier s'il a satisfait à cette exigence; qu'en se bornant à relever la souscription

2003 et le 10 mars 2009 ; qu'assignée en déchéance ou annulation des stipulations d'intérêts conventionnels de chacun des quatre prêts et substitution de l'intérêt légal à compter de leur date de souscription

sont retenus tous les frais nécessaires à l'obtention du prêt, ce qui inclut les frais de dossiers, les frais de constitution des sûretés et bien évidemment l'ensemble des frais découlant de la souscription