d'exploitation dans le cadre de ce cahier des charges, conclus entre la commune de Cagnes-sur-Mer et chacun des prévenus stipulent que "les lieux mis à la disposition du sous-traitant sont destinés à

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part de marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait

apparaît donc que ces investigations effectués dans le cadre de cette enquête préliminaire, lesquelles ont pu être étendue, suite à de nouvelles instructions du parquet, aux factures émises par les sous-traitants

» ; qu'en considérant que cette mention était insuffisante et en exigeant que l'échange avec le médecin traitant, ainsi visé, soit formalisé et joint au dossier, ou que son contenu soit précisé, la cour

La société Cetibam et la société MTI sont liées par un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dont les dispositions relatives à l'agrément du sous-traitant sont d

tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Nièvre soit condamné à leur verser des sommes qui leur sont dues par la société Hilaire frères en vertu de contrats de sous-traitance

Madame Z..., contrôleur du travail, dont il résulte que, à la date du contrôle, la société Paris Californie n'était pas en mesure d'établir le sérieux de ses vérifications quant à la situation de ses sous-traitants

poste de travail; que le salarié, après avoir repris son travail a dû l'interrompre dès le lendemain; que le 23 octobre 1991 son médecin traitant lui a délivré un certificat médical de rechute avec un

SOUS-TRAITANT AIT ETE "ACCEPTE" PAR LE MAITRE DE X...

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les mentions des devis établis par la société Secin qui se rapportaient à des travaux de sous-traitance

d'autres postes, la communication d'offres d'emploi externes à l'ensemble des salariés visés par la mesure de licenciement, les entretiens individuels afin de tenter de placer chaque salarié auprès d'un sous-traitant

Y..., avait effectué des déplacements temporaires chez un sous-traitant de la société Bussière, la société AIC, et s était trouvée en bonne position pour un recrutement éventuel dans cette société mais

, sous-traitant dans la limite de la somme de 69.000 euros pour le paiement des sommes dues par lui au sous-traitant, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

parfait achèvement de la construction; qu'une autre clause a fixé le prix forfaitaire des travaux et stipulé que l'entrepreneur général refacturerait au maître de l'ouvrage les situations des mémoires des sous-traitants

l'autorité des entités du groupe Cejip et non plus sous l'autorité hiérarchique de son employeur ; que le prêt de main d'oeuvre est un délit lorsqu'il est constitué en dehors des cas prévus par l'article

siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

le n° 17 du bordereau des pièces annexées à ses conclusions d'appel, le certificat médical émis par son médecin traitant, dans lequel celui-ci attestait de la dégradation psychologique de sa patiente

X... n'ignorait pas, au moment où il a contresigné la commande faite au sous-traitant, et en dépit de celle-ci, le grave aléa entourant le paiement des créanciers présents et à venir de la société, la