séparation de biens et partagé la communauté, l'épouse se voyant attribuer les biens et droits immobiliers, soit un immeuble et un fonds de commerce, et s'engageant à payer au mari, en contrepartie, une soulte

A E, représenté par Me Riffault-Soulier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé

Z..., lui serait attribué préférentiellement, à charge pour elle de régler le montant de la soulte correspondante.

Z... pour obtenir la revalorisation de la soulte mise à la charge de M.

ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, s'agissant d'un échange, seul le montant de la soulte

Z... d'une provision sur soulte à certains de ses co héritiers en raison des biens immobiliers qui lui ont été attribués par adjudication dans le cadre des opérations de licitation ; que la Cour de cassation

-Y..., attribuait l'immeuble commun à Mme X... en contrepartie d'une soulte devant être payée lorsque le dernier de leurs enfants aurait obtenu une situation salariée ; qu'il était prévu cependant que,

Q... s'était notamment vu attribuer l'immeuble indivis situé à Compiègne évalué à la somme de 165.000 €, moyennant le versement d'une soulte de 2500 € au profit de sa soeur O... Q...

cadastrées section AH, N [...],[...],[...],[...], [...],[...],[...],[...], [...],[...],[...],[...] et la parcelle cadastrée section [...], pour une valeur de 1 000 000 d'euros, contre paiement d'une soulte

Geneviève Y... de sa demande de condamnation aux intérêts au taux légal tant sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil que de l'article 1153 du même code ; 1) ALORS QUE les intérêts sur la soulte

Il a dressé ce jour un nouvel acte de partage hors la présence de Monsieur [Z], la soulte mise à sa charge étant portée à 168316,59 euros.

doit recevoir de la communauté une récompense de 18 225€ au titre de l'emprunt [2] contracté pour l'acquisition du terrain, "Soit jugé que le solde de l'emprunt de 30 000€ pour le paiement de la soulte

-assisté de Me Stéphane SOULAS, avocat commis d'office -avec le concours de Sylvie Y...,, interprète en langue espagnole qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier.

remembrement ; que leur parcelle d'apport ne présentait aucune des caractéristiques prévues par l'article 20 du code rural pour faire l'objet d'une réattribution aux propriétaires ; que, dès lors, la soulte

X..., évoquées précédemment, la voiture Renault-Safrane et des bijoux, à charge de dégager une soulte de 560658,25 euros au profit de son ex-mari.

d'un montant de 240 000 francs (36 587, 76 euros), correspondant à la différence de valeur entre les biens cédés en nue-propriété et les biens cédés en usufruit, et que cette soulte avait été convertie

auquel consentirait à procéder la cour d'appel de Versailles, -constater que la soulte due à [P] [R] s'élève à 106.741,46 euros, hors composante de la soulte résultant de la compensation partielle

Estimant que la valeur des lots attribués était inégale, la société requérante engagea une action contre la société M. en paiement d’une soulte.