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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00449
3 mai 2012
3 mai 2012
allait fermer ses portes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que le grief de dénigrement ne pouvait être retenu, tout en constatant que dans sommation
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1ae
14 mai 1998
14 mai 1998
Daniel A..., auteur intellectuel de ces documents, en connaissait évidemment le caractère inexact; que la mauvaise foi de Daniel A... ressort clairement de ses déclarations à l'huissier lors de la sommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210606
20 octobre 2016
20 octobre 2016
[W] ne rapporte pas la preuve de ses affirmations qu'elle dément, ainsi que ses deux préposés interrogés sur sommation interpellative, que dans l'hypothèse où l'agent aurait bien complété
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100727
24 juin 2015
24 juin 2015
qu'en l'espèce, l'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er juillet 2013 ; que le 17 septembre 2013, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Basse-Terre a refusé de répondre à la sommation
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60375eed1825c93c2cf3225b
2 avril 2015
2 avril 2015
Elle explique qu'il ressort d'une sommation interpellative en date du 7 juin 2010 que Mme [G] avait été avertie qu'après les récoltes mises en place en mai 2010, la reprise de la totalité de la parcelle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6352364b8c924eadffcc45ea
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La sommation interpellative du 13 janvier 2016 adressée à Mme [H] [V] n'est en revanche pas contributive, les questions étant orientées et les réponses insuffisamment affirmatives.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ba
13 juin 2012
13 juin 2012
des conditions de la rupture, 2.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens qui devront comprendre le coût de la sommation
Source officielle1re chambre civile
6448c0935ca6d8d0f8ef6830
25 avril 2023
25 avril 2023
[S] [H], ce dernier affirmant que cette union a été célébrée en 2013, selon les termes de la sommation interpellative du 8 août 2022.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63be63d813ef607c90ab66e8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] et Mme [E] a signifié à la société KV Invest une sommation interpellative avec remise d'un procès-verbal de difficulté du 15 mai 2019 aux termes duquel il a été constaté la présence de personnes étrangères
Source officielleChambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e5c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
sommation interpellative et de signification du présent jugement.
Source officiellePOLE CIVIL section 5
6781984e6d34da2cbdce0159
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et qu'elle ne dispose donc d'aucun intérêt à agir, il y a lieu d'observer qu'au delà des incertitudes sur la société nominativement désignée par la réquisition judiciaire, il a été établi, par la sommation
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cc9f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- deux sommations interpellatives de la sociétés d'huissiers [K], le 6 et le 13 juin 2024, aux sociétés Jardinerie Baobab et le Petit Malherbes posant les questions suivantes : 1) pouvez-vous nous
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6870a1725b6604a26aae8835
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par sommation interpellative du 4 avril 2022 délivrée à Mme [Y] [S], M.
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9669
3 avril 2024
3 avril 2024
Il précise qu'il justifie en cause d'appel, notamment au moyen de la sommation interpellative du 7 juillet 2023, que le président de l'Aful des Lombards est M.
Source officiellePCP JCP fond
663136ff19f939ca6242dd1c
26 avril 2024
26 avril 2024
Par actes de commissaire de justice du 13 et du 17 janvier 2023, le bailleur a fait sommation interpellative aux personnes occupant le logement sus visé de décliner leur identité et le titre fondant leur
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84c
21 novembre 2011
21 novembre 2011
budget pour 2009 sans renvoi à ses pièces, ne donne pas et n'explique pas clairement sa situation actuelle, notamment au regard de la rupture du contrat de travail dans l'entreprise paternelle, et la sommation
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6f894f7f4d2e0a9180
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Soupçonnant la cession du logement à des tiers à la suite de renseignements obtenus de voisins, d’une enquête confiée à la société DETECNET et d’une sommation interpellative faite le 4 octobre 2022 par
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc5dd7001754d61ad1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
alcoolisation excessive) ; - des commandements de faire cesser les troubles du voisinage des 23 juin 2023 et 18 juillet 2023 faisant suite à la pétition des locataires du 22 mai 2023 ainsi qu’une sommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300887
15 septembre 2015
15 septembre 2015
d'une part, la propriété de l'Earl et non de Mme X..., et, d'autre part, a été restitué le 21 mars 2012, ce qui n'est pas contesté dans les dernières écritures de l'appelante ; / qu'il résulte de la sommation
Source officielle5ème Chambre
695f5eaacdc6046d479708ec
7 janvier 2026
7 janvier 2026
confirmer purement et simplement le jugement du 14 octobre 2022, - condamner Mme [N] [P] aux entiers dépens de première instance qui comprendront notamment les frais d'huissier exposés pour les sommations
Source officiellePage 36 sur 231