." : Considérant que ladite association a intérêt au maintien du jugement attaqué et que dès lors son intervention est recevable ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que l'article R.

de toute façon, puits de béton ou mur en béton armé, le creusement et l'évacuation des terres sous la maison existante, afin d'y créer un sous-sol relié au nouveau bâtiment relevait de l'utopie ; Qu'en

Rotonde de la copropriété [...] était acquise par la prescription trentenaire et que la commune possédait par l'effet de cette prescription l'intégralité des droits sur le restaurant, la cave et le sous-sol

Domont : Considérant que la commune de Domont a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, alors même que ses conclusions tendent seulement à l'annulation partielle de ladite décision, son

L'expert a déposé son rapport le 24 juin 2009.

N'ayant pas obtenu le règlement du solde de ses factures, la société Ineo a assigné la société Sensation en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31

[D] [F] a entrepris la réalisation d’un sol en béton ciré dans son habitation située [Adresse 1] à [Localité 4].

de la commune de Haguenau, pour la zone UA-b ; qu'un tel dépassement est rendu possible par l'article L.112-2 du code de l'urbanisme et l'article 15-UA du plan d'occupation des sols de la commune en ce

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU CENTRE COMMERCIAL DE L'ABBAYE, domiciliée à la librairie de l'Abbaye à Dammarie-les-Lys (77190), représentée par son

Vu 1° sous le numéro 50 873, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre

en vue de l'édification à Carcassonne d'un "hypermarché" ; 2° annule le permis de construire délivré par le préfet de l'Aude le 19 juin 1981 à la société civile immobilière "la Rocade Ouest" ; Vu 2, sous

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bordeaux en date du 31 octobre 1980 retirant son permis de construire tacite, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 janvier

hors-oeuvre nette ; qu'en prévoyant un espace vert de 1,9 m de large sur la terrasse en pourtour des fonds voisins, le projet se conforme aux dispositions de l'article 7-2-3 du plan d'occupation des sols

et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1997 et 27 janvier 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour 1°/ la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son

nature à dispenser le constructeur de ce versement ; que, dès lors, en jugeant que l'illégalité de l'article UH 15 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris n'était pas de nature, nonobstant son

laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer s'est opposé aux travaux de construction d'une véranda, d'autre part, de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son

Vu la requête enregistrée le 11 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) DEOSPORTS, représentée par son gérant en exercice