AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503848_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., représenté par Me Genton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-Quiberon a accordé aux sociétés Aiguillon construction
Source officiellePage 36 sur 5047
Pôle 4 - Chambre 6
5fdd17bfad10ae8170f83dcb
12 octobre 2018
12 octobre 2018
La société Bâtir Construction a interjeté appel le 20 janvier 2017.
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