TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Genton, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-Quiberon a accordé aux sociétés Aiguillon construction et Aiguillon résidence un permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment de plusieurs logements et la réhabilitation d’une maison ancienne, sur un terrain situé 11 avenue de Bretagne ; 
 
2°) de mettre à la charge des sociétés Aiguillon construction et Aiguillon résidence la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, la commune de Saint-Pierre- Quiberon, représentée par Me Colas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, les sociétés Aiguillon construction et Aiguillon résidence, représentées par la Selarl Lexcap, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros à verser à la société Aiguillon construction, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, la commune de Saint-Pierre Quiberon déclare prendre acte du désistement du requérant et renoncer à sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, les sociétés Aiguillon construction et aiguillon résidence déclarent prendre acte du désistement du requérant. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2.  Un désistement a, en principe, le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 
 
3.  Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, M. B... a déclaré se désister, tant de l’instance que de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
4.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions, à les supposer maintenues, des sociétés Aiguillon construction et Aiguillon résidence au titre des frais liés au litige. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés Aiguillon construction et Aiguillon résidence au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Saint-Pierre-Quiberon et aux sociétés Aiguillon construction et Aiguillon résidence. 
 
 
Fait à Rennes, le 3 février 2026  
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.