étant survenues entre elles, elles ont décidé de soumettre leur litige à un arbitrage après avoir établi un compromis en application d'une clause compromissoire ; qu'un tribunal arbitral a rendu une sentence

Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment

Par une ordonnance du 18 mars 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a conféré l'exequatur à la sentence arbitrale.

de semences agréés pour les semences de maïs et la fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho ont intérêt au rejet des requêtes n°s 325193, 325318 et 325328 ; que leur intervention

ROGOBAT C/ EURALIS SEMENCES venant aux droits de la S.A PAU SEMENCES ------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 La société Alpha semences

Représentant : la SCP SABATTE- L' HOTE (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : SA RAGT SEMENCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue Emile Singla Site de Bourran- BP

trente-cinq heures organisée par l'Accès au droit et médiation de Marseille (l'Asmaj), et de sa pratique, au sein de l'antenne de médiation au siège de l'Asmaj, en tant qu'avocat et comédiateur dans quinze séances

.. la prise en charge du placement de sa fille au centre médico-psycho-pédagogique "Gaston Berger" du 15 mai 1999 au 30 juin 2000 ; que du 13 octobre 1999 au 26 février 2000 l'enfant a bénéficié de séances

bâtiment qu'ils avaient construit sur la parcelle leur appartenant au-delà de la ligne séparative de propriété située entre les points A et B, et sa démolition consécutive, tant en ce qui concerne la semelle

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société RAGT semences à payer à M.

Sur la certification des semences utilisées : 8.

Elle dépend du groupe RAGT qui est l'un des principaux acteurs en France dans le secteur des semences dont elle constitue le centre de recherche et de développement de la division semences.

PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CREE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN MARS 1974, LA COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES DU BASSIN DE L'ADOUR (CACEBA) A LIVRE A LA SOCIETE ETABLISSEMENT FRICOU-BAUDRY (EFB), POUR 289.033,75 FRANCS DE SEMENCES

chose doit détenir pour répondre à l'usage auquel on la destine doivent pouvoir être déterminées avec précision et certitude ; qu'en estimant, en se fondant sur les conclusions de l'expert, que les semences

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Leroy pour la société RAGT Semences. Considérant ce qui suit : 1.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles, ont été entendues sans prestation de serment