Aux termes du I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

Le maire de la commune leur ayant interdit d'aménager la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 7], les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le notaire en réparation.

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

de Nîmes (Gard), [...] , section CI n° 855, d'une contenance cadastrale de 2 a 21 ca, section CI n° 904 d'une contenance cadastrale de 2 a 92 ca, section CI n° 855 d'une contenance cadastrale de 32 a

des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : " La présente section

[O] [Y] : une maison à usage d’habitation sise sur le territoire de la commune de [Adresse 28], cadastrée section [Cadastre 33] lieudit « [Localité 21] », évaluée à 600.000,00 Francs en pleine propriété

sur la parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 6], devenue la " parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 4], située sur la commune de [Localité 3] (Vaucluse), lieu-dit " [Localité 4] ", sous peine

A a installé sa caravane sur la parcelle cadastrée section AS n°0024, commune de Sorinières (44), appartenant à celle-ci.

000 francs pacifique en cas de carence d'enchères de l'ensemble n° 1 et les millièmes y afférents, édifié sur le lot 123 d'une superficie de 1 hectare 25 ares 18 centiares, lotissement [Adresse 18], section

cadastrées section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section [...] sur la commune de Preignac appartenant aux consort X..., accordé en conséquence

Il soutient que les moyens soulevés par la commune requérante ne sont pas fondés.

Le puits et la cour cadastrée section AE n° [Cadastre 4] sont communs aux fonds des consorts [Q] et aux fonds de M. et Mme [C], cadastrés section AE n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Ils complètent en particulier le chapitre V de ce titre II, relatif aux dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires, qui comprend désormais une section 1, intitulée " Dispositions

Aux termes de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les dispositions de la présente section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

Il était libre de faire la propagande de ses idées, en tenant des réunions publiques pacifiques, au sens de l’article 11 de la Convention, pour recruter des adhérents et créer des sections locales dans

« commun » pour désigner le passage tandis que les titres antérieurs des 20 octobre 1920 et 21 janvier 1929, mentionnaient qu'il était commun, et retient qu'hormis l'expression « passage commun » figurant

AX 168 pour 565 m ² environ et section AX 173 (partie commune) " et que l'acte authentique contenait manifestement une erreur puisque le statut de partie commune de la parcelle AX 173 avait disparu, et