irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du second tour et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation : Considérant que si le requérant

Z... et Y... et de valider les résultats du second tour de scrutin de l'élection municipale de Bellegarde-sur-Valserine du 18 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la

le jugement du 15 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 décembre 1994, pour le second

X... qui était définitivement acquise ; Sur les conclusions relatives à la constitution de la liste des candidats au second tour de scrutin : Considérant que si M.

différeraient de celles apposées au second tour, il résulte de l'instruction que les signatures figurant aux n° 282, 686 et 734 de la liste d'émargements du bureau de vote n° 1, aux n° 1, 236, 237 et

H... était recevable à borner ses conclusions à l'annulation du second tour des opérations électorales ; qu'à l'appui de ses conclusions, M.

Mme AB, dont la liste, ayant recueilli 91 voix et 4,96 % des suffrages exprimés au premier tour du scrutin, n'a pu ni participer au second tour, ni fusionner avec une autre liste, relève appel des ordonnances

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UN SIEGE RESTAIT A POURVOIR AU SECOND

protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Garnat-sur-Engièvre ; 2°) d'annuler le second

d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 11 avril 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation contre les opérations électorales du second

crise sanitaire a bouleversé le déroulement des élections municipal, dès lors que si le premier tour des élections s'est tenu le 15 mars 2020, le second tour n'a été organisé que le 28 juin suivant

ET, PAR SUITE, D'ENTRAINER LE RETRAIT DE LA LISTE "NANCY" AVANT LE SECOND TOUR ; QUE CES IRREGULARITES N'ONT, AINSI, PAS ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE L'ELECTION A LAQUELLE

» pour le second tour des élections municipales du 22 mars 2026 ; d’enjoindre à la commission de propagande d’accepter ces circulaires et bulletins de vote ; d’ordonner toute mesure utile garantissant

B et de Me Odent, avocat de Mme A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de l'élection d'un conseiller

L. 264 du code électoral : "Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.

La cour régionale précisa qu’un second tour n’était requis que lorsqu’aucun des candidats ne sortait gagnant du premier tour.

suivants : 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ; (...) » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si certains des bulletins utilisés pour trois des quatre candidats au second

AVAIENT LA QUALITE D'ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE LA PERRIERE ORNE , LORS DE L'INTRODUCTION DE LEURS PROTESTATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN CONTRE L'ELECTION, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN,