regard de l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'est en droit de bénéficier d'une pension d'invalidité l'assuré qui remplit les conditions d'immatriculation et de salariat

, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte d'indemnité de chômage, de dommages-intérêts pour préjudice de retraite, de dommages-intérêts pour perte des avantages liés au salariat

de base légale à sa décision et n'a pas répondu aux conclusions soutenant que le contrat de travail n'était qu'un relais avant le mandat social, ce qui impliquait que la réalité des relations salariales

et le paiement des salaires opéré sous déduction de la cotisation ouvrière valant acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale

indemnités spécifiques prévues par ce texte le refus par le salarié d'un poste spécialement aménagé en fonction de son état de santé et n'emportant aucune modification de ses conditions salariales

M... a dénoncé une discrimination syndicale à son égard se traduisant par une différence de traitement préjudiciable sur le plan salarial, de son déroulement de carrière et de sa formation. M. V...

identique dans le temps mais que son attribution doit obéir à des règles et ne pas dépendre d'une appréciation discrétionnaire de l'employeur ; qu'en refusant un tel caractère aux revalorisations salariales

contrat de travail renvoyait expressément aux conditions générales de travail prévoyant un treizième mois pour tous les salariés ; que le contrat de travail prévoyait expressément que "le montant salarial

service fabrication avait pour objet de faciliter la gestion du personnel de limiter le coût financier du stockage des produits, d'améliorer la qualité de la production et de réduire les charges salariales

consécutives au passage de la rémunération fixe" la notion de mesures provisoires et particulières à l'année 1992, qu'il s'agisse de la limitation de la baisse de rémunération en 1992 comme de la masse salariale

non-paiement intégral des heures effectuées régulièrement au-delà de l'horaire contractuel, tendait aux mêmes fins que celle formulée en première instance, même si elle était de nature indemnitaire et non salariale

[R] devait être fixée à la somme de 83 euros, soit 3,63 % de la masse salariale annuelle ; que, dès lors, en se bornant à relever d'une part que l'excédent net de gestion s'élève à 6 930,72 euros pour

Y... qui exploite une boulangerie-pâtisserie en qualité de pâtissier, par contrat à durée déterminée de trois mois ; que la relation salariale s'est poursuivie pour une durée indéterminée la semaine de

7 octobre 1993 et par la suite placée en liquidation judiciaire, un arrêt du 11 décembre 1996, statuant sur l'appel d'un jugement de conseil de prud'hommes, a fixé à un certain montant, la créance salariale

, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales

l'accord, la société WI devait achever les travaux confiés pour la date du 31 mai 1985 ; que ce délai n'a pas été respecté ; que la société WI, estimant qu'elle avait subi une augmentation de la masse salariale

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les moyens de nullité soulevés par l'appelant et confirmant le bien-fondé de la créance de l'organisme de recouvrement, au motif que l

travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale