Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

Les préfets saisis préparent une réponse conjointe à l'Etat à l'origine de la saisine. Si le préfet ainsi saisi décide d'organiser une enquête publique, il convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine.

Article 20

—

La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.

Article R181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil départemental, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine.

Article R183-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil territorial, de la chambre consulaire interprofessionnelle ou du représentant de l'Etat, ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine.

Article 171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.

Article R114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

La date de cette audition est fixée par le directeur de l'organisme concerné.

Article ANNEXE

—

organisés au plan national, et permettant l'accès aux professions réglementées. 9° Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les administrations centrales. 10° Décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ; 5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ; 6° Un délégué du directeur

Article R243-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24

Code de la sécurité sociale

I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article

Article L521-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur d'établissement ou de son représentant si le contrôle a lieu dans une installation de fabrication ou de stockage ou si les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont

Article L561-30-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69

Code monétaire et financier

-Outre les saisines prévues au I du présent article, le service mentionné à l'article L. 561-23 est autorisé à transmettre des informations au procureur européen délégué, sous réserve qu'elles soient en relation avec les missions de celui-ci.

Article 5

—

L'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive mentionné au troisième alinéa de l'article 60 bis de la même loi est réputé rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article 51

—

Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé.

Article 2

—

même code ; 2° Par les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité polynésienne de la concurrence en application de l'article LP. 620-8 du code de la concurrence applicable en Polynésie française ; 3° Lorsque les faits visés dans la saisine

Article D46-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du

Article 1136-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Code de procédure civile

-Le juge statue sans audience sur cette demande dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Sauf application de l'article 1136-15-4, cette ordonnance est insusceptible de recours. II.

Article 22

—

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance par ses soins à toutes les parties intéressées.

Article R134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile, notamment l'auteur de la saisine.

Article R151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Code de l'énergie

A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-2, notamment : - des saisines du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52, gestionnaire du réseau public de distribution

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