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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404567_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01652_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association des Riverains de la rue de Fontcouverte et des rues adjacentes, et pour la préservation du parc Montcalm (ARFA-Parc Montcalm
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101634_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Si les riverains d'une voie publique ont le droit d'entrer et de sortir de leur propriété avec un véhicule, ce droit n'est pas reconnu aux riverains des voies spécialisées non ouvertes à la circulation
Source officielleChambre 3
DTA_2400029_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 3, Mme B..., en sa qualité de riveraine de la rue de la Rochelle, a le droit d’accéder librement à sa propriété, et notamment d’y entrer et d’en sortir à pied ou avec un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310113
11 mars 2021
11 mars 2021
, ou à leur exploitation, le fonds appartenant aux époux P... bénéficiant, comme tous les fonds riverains, de l'usage du chemin d'exploitation partant du Sud et aboutissant, au Nord, au fonds de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301262_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
entachée d’un vice de procédure ; - la délibération du 22 septembre 2022 est entachée d’un autre vice de procédure au motif que la collectivité s’est abstenue de mettre en demeure les propriétaires riverains
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800082
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800083
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212411_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du syndic Terra Immo représentant les riverains
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100658_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'arrêté n° 44/2021 du 9 juillet 2021 par lequel le maire des Anses d'Arlet a réglementé la circulation dans le bourg, en tant que l'article 3 réserve, dans la rue Eugène Larcher, la circulation aux riverains
Source officielle1ère chambre
DTA_2301450_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'association des riverains et amis du Grand Travers : 5.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926936
29 octobre 1997
29 octobre 1997
NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val de Marne du 9 décembre 1994, portant création de la commission consultative d'aide aux riverains
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926941
29 octobre 1997
29 octobre 1997
NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val- d'Oise du 30 novembre 1994, portant création de la commission consultative d'aide aux riverains
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452431.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : L'association Lurzaindia et l'association Riverains de Domintxenea ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2018 par
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936069
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Bidarray (Pyrénées Atlantiques) est propriétaire riverain d'une partie
Source officielle3ème chambre
DTA_2301030_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 52-2023-03-00043 du 9 mars 2023 du préfet de la Haute-Marne portant partage de l’exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au titre de l
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300417
5 avril 2011
5 avril 2011
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin d'exploitation avait disparu après 1930 avec le consentement de tous les propriétaires riverains
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002195_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
société civile immobilière (SCI) La Cathédrale, représentée par Me Rocher-Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le maire délégué d'Annecy a informé les riverains
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905970_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués, et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104988_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.
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